Assurance obsèques : les versements des primes trop largement supérieures au capital reversé

Cela n’a rien de nouveau. Les assurances obsèques, à ne surtout pas confondre avec les assurances décès, ont toujours eu mauvaise presse. Inutiles et chères, ces assurances obsèques sont décriées depuis plus d’une décennie, mais rien n’y fait. Les souscriptions sont toujours plus nombreuses, au point où près de 30% des Français seraient assurés. Un comble quant on sait qu’épargner pour ses obsèques ne coûte rien, au contraire, permet de faire son capital obsèques, et surtout permet de rassurer ses proches, il suffit de les en informer.

Cotisations viagères, à éviter !

Trop de consommateurs ayant souscrit un contrat obsèques à cotisation viagère, finissent par verser des montants bien supérieurs au capital garanti, faute d’informations claires. Sur un marché en forte croissance, les marges dégagées par les assurances sur ces produits atteignent des niveaux particulièrement indécents, alertent ainsi UFC-Que Choisir et l’Unaf.

Un pactole sur la mort pour les assureurs

Aujourd’hui, 32 % des décès sont couverts par un contrat d’assurances obsèques. Pour les assureurs, ce produit s’avère particulièrement rentable : 1,8 milliard d’euros de cotisations sont collectés chaque année, mais seuls 40 % de ces montants sont reversés aux familles endeuillées.

Ce déséquilibre manifeste, au détriment des familles, s’explique notamment par les contrats à cotisations viagères. L’absence de plafond des cotisations conduit à des situations intolérables : des assurés versent parfois le double du capital garanti, tandis que les valeurs de rachat des contrats très faibles, les contraignent à accepter de poursuivre le processus de surcotisation jusqu’à leur mort.

Le devoir de conseil mis à mal par les pratiques commerciales du secteur privé

Documents peu lisibles, explications incomplètes sur la logique “assurance” (et non épargne), valeurs de rachat peu claires, durée viagère ou délai de carence mal expliqué : le devoir de conseil des distributeurs est gravement défaillant. De plus, l’identification et l’activation des garanties prévues au contrat, au moment du décès, demeurent trop complexes, obligeant souvent les familles à avancer les frais avant que le capital ne soit mobilisé.

Beaucoup de consommateurs ignorent également les solutions alternatives existantes : possibilité de faire régler directement la facture par la banque du défunt des frais dans la limite légale de 5 910 €, sans avance de frais, y compris en prélevant sur plusieurs comptes si nécessaire, ou recours à des prestations sociales (prestations de sécurité sociale, capital décès des fonctionnaires, prévoyance d’entreprise).

La priorité des assureurs et des opérateurs funéraires reste la vente de prestations funéraires ou des contrats obsèques, souvent au détriment des besoins des familles.

Ce que disent les régulateurs et la place

Le superviseur (ACPR) a déjà pointé des manquements récurrents au devoir d’information et de conseil lors d’opérations de contrôle. De son côté, le CCSF a adopté en 2024 plusieurs avancées utiles pour améliorer la transparence de ces contrats : tableaux standardisés présentant le coût total selon l’âge et le mode de paiement, visibilité accrue des valeurs de rachat, encadrement des exclusions et réduction du délai de carence à douze mois. Des progrès utiles, mais qui ne traitent pas le cœur du problème : la rentabilité excessive des contrats obsèques et l’absence de cadre légal sur le montant des cotisations.

En effet, aucune disposition du code des assurances ou du Code civil ne permet aujourd’hui d’encadrer le risque de surcotisation indue.