Comment résilier votre assurance de crédit à tout moment et sans frais grâce aux règles juridiques actuelles ?

La loi Lemoine permet-elle de résilier son assurance de prêt à tout moment ?

Trois textes ont progressivement transformé le droit de changer d’assurance emprunteur en France. La loi Hamon, puis le dispositif Bourquin, imposaient chacun une fenêtre de temps précise pour agir. La loi Lemoine supprime cette contrainte et ouvre la résiliation à tout moment, sur toute la durée du crédit immobilier.

La résiliation à tout moment a remplacé les anciens dispositifs de changement d’assurance

Avant la loi Lemoine, deux dispositifs coexistaient pour changer d’assurance de prêt. La loi Hamon autorisait la résiliation durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre. Le dispositif Bourquin permettait ensuite une résiliation chaque année, à la date anniversaire du contrat de crédit. La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, ouvre un droit de résiliation dite infra-annuelle. Ce droit s’exerce à tout moment, dès la signature et pendant toute la durée du prêt immobilier. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt. Les contrats d’assurance déjà en cours sont concernés depuis le 1er septembre 2022 [1].

Sur le marché de l’assurance de crédit immobilier, la Garantie Emprunteur de la Macif constitue une alternative à l’assurance de groupe proposée par la banque.

La banque ne peut pas facturer de frais ni dégrader les conditions du prêt

Le Code de la consommation interdit au prêteur de modifier le taux du crédit en contrepartie de l’acceptation d’un contrat externe. Cette interdiction couvre le taux fixe, variable ou révisable, ainsi que le mode d’amortissement du prêt. Aucun frais supplémentaire ne peut non plus être exigé, y compris les frais liés à l’analyse du nouveau contrat. Pour être accepté, ce contrat externe doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui requis par le prêteur. C’est le principe d’équivalence des garanties, socle de tout le dispositif. Pour un prêt déjà en cours, on parle de substitution d’assurance plutôt que de délégation d’assurance, terme réservé à la souscription initiale du crédit.

Quelles différences entre la loi Hamon, le dispositif Bourquin et la loi Lemoine ?

Ces trois textes ont chacun élargi la liberté de changer d’assurance emprunteur, sans jamais toucher au même socle de règles. L’équivalence des garanties et l’absence de frais s’appliquaient déjà sous la loi Hamon. Seule la contrainte de calendrier a été progressivement assouplie, jusqu’à disparaître totalement avec la loi Lemoine.

La loi Hamon limitait la substitution à la première année du prêt

La loi Hamon du 17 mars 2014 s’appliquait aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. Elle permettait de changer d’assurance emprunteur pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. La demande devait être adressée au plus tard quinze jours avant la fin de cette période de douze mois, sans frais pour l’emprunteur.

Le dispositif Bourquin permettait une résiliation annuelle

Le droit de résiliation annuelle, couramment associé à l’amendement Bourquin, a été introduit par la loi du 21 février 2017. Il permettait ensuite de changer d’assurance à chaque échéance annuelle, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Il s’est appliqué aux nouvelles offres dès 2017, puis aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018.

La loi Lemoine supprime les contraintes de calendrier

La loi Lemoine ne crée ni nouveau principe d’équivalence des garanties, ni nouvelle interdiction de frais bancaires. Elle supprime la seule contrainte qui subsistait encore, celle du calendrier et de la date anniversaire. Deux nouveautés lui sont en revanche propres. La première concerne la suppression conditionnelle du questionnaire de santé, sous conditions de montant et d’âge. La seconde réduit le droit à l’oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer, et l’étend à l’hépatite C. La loi renforce enfin l’obligation d’information annuelle de l’assureur sur ce droit de résiliation.

Comment remplacer son assurance emprunteur sur un prêt immobilier en cours ?

Remplacer son assurance de prêt suit une logique en trois temps bien identifiée. Il faut d’abord comparer les garanties du nouveau contrat à celles demandées par la banque. Il convient ensuite de vérifier l’équivalence point par point, puis de coordonner les dates de résiliation et de prise d’effet.

Comparer les garanties du nouveau contrat avec les exigences de la banque

La fiche standardisée d’information (FSI), remise dès la simulation du prêt immobilier, indique les garanties minimales exigées. Elle précise également le contrat d’assurance que l’organisme prêteur pourrait proposer, avec son coût approximatif. Une fiche personnalisée détaille ensuite ces exigences à l’aide d’un nombre limité de critères. Onze critères maximums (sur les 18 établis par le CCSF) ciblent les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité. Quatre critères supplémentaires au maximum s’ajoutent pour la garantie perte d’emploi. Le contrat d’assurance externe doit répondre à ces critères précis pour que la substitution soit acceptée.

Vérifier l’équivalence des garanties et la quotité d’assurance

La quotité d’assurance correspond à la part du capital emprunté couverte pour chaque assuré. Le nouveau contrat doit respecter la quotité minimale exigée par la banque, sans nécessairement reprendre à l’identique la répartition du contrat actuel. Il faut également comparer les critères retenus par le prêteur, notamment les garanties décès, invalidité et incapacité, les franchises et les modalités de prise en charge. À ce titre, comprendre le remboursement de prêt en cas de maladie et le rôle de l’assurance permet de vérifier les conditions applicables en cas d’incapacité de travail. Une quotité ou une garantie inférieure au niveau exigé par la banque peut justifier un refus de substitution.

Organiser la résiliation de l’ancien contrat et la prise d’effet du nouveau

Le nouveau contrat est d’abord transmis à la banque afin qu’elle vérifie l’équivalence des garanties. Après son acceptation, l’emprunteur communique à l’assureur actuel la décision du prêteur et la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution.

Comment la banque doit-elle traiter une demande de substitution d’assurance ?

La loi encadre strictement le délai et la forme de la réponse bancaire à toute demande de substitution. Un manquement à ces règles expose l’établissement à des sanctions administratives. La procédure distingue l’acceptation, qui débouche sur un avenant, et le refus, qui doit être motivé.

La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser

Le prêteur notifie sa décision, acceptation ou refus, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande [3]. Ce délai s’applique aussi bien avant la signature de l’offre qu’en cours de prêt, lors d’une substitution. En 2025, la DGCCRF a sanctionné plusieurs établissements pour non-respect de ce délai. Les amendes prononcées en octobre 2025 contre 4 banques ont atteint près de 900 000 euros au total [4].

L’acceptation entraîne la modification du prêt par avenant sans frais

En cas d’acceptation, le prêteur modifie le contrat de crédit par avenant, dans ce même délai de dix jours ouvrés. Cet avenant mentionne notamment le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) du crédit. Aucun frais supplémentaire ne peut être exigé pour son émission. Si l’assurance provenait de la banque, celle-ci informe directement l’assureur du changement. Si elle provenait d’un assureur externe, l’emprunteur transmet lui-même l’accord de substitution.

Un refus doit être explicite et préciser l’intégralité de ses motifs

Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs invoqués par la banque. Elle précise, le cas échéant, les informations ou garanties manquantes dans le nouveau contrat. Ces motifs peuvent être rapprochés des critères d’équivalence retenus dans la fiche personnalisée remise à l’emprunteur. Le non-respect de ces obligations de motivation expose également l’établissement à des sanctions administratives.

Quelles formalités respecter pour changer d’assurance de prêt ?

Changer d’assurance de prêt suppose de respecter certaines formalités, sans pour autant imposer une procédure unique. La continuité de la couverture demeure l’objectif central de chaque étape.

Présenter le nouveau contrat et les garanties exigées par l’établissement prêteur

La demande de substitution est accompagnée du nouveau contrat d’assurance externe, avec le détail des garanties souscrites. La fiche personnalisée remise par la banque sert de référence pour vérifier la conformité du dossier. Un dossier incomplet peut constituer un motif de refus explicite, dûment justifié par le prêteur.

Utiliser les moyens de notification adaptés sans imposer une seule procédure

Depuis la loi Lemoine, aucun préavis lié à une date anniversaire ne s’applique. La demande de résiliation peut être adressée par l’un des moyens prévus par le Code des assurances, notamment par lettre, sur un support durable ou par voie électronique lorsque ce service est proposé par l’assureur. Il reste utile de conserver une preuve de sa réception.

Préserver la continuité de couverture pendant la substitution

La continuité de couverture suppose que le prêt reste assuré sans interruption entre l’ancien et le nouveau contrat. Une coordination précise des dates limite ce risque, sans qu’un chevauchement soit systématiquement nécessaire. Dès l’acceptation par la banque, l’ancien contrat cesse à la date d’effet exacte du nouveau.

Dans quels cas le questionnaire de santé n’est-il plus nécessaire ?

La loi Lemoine introduit un seuil précis pour dispenser certains emprunteurs de toute formalité médicale. Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que cette dispense s’applique. Elles portent respectivement sur le montant assuré et sur l’âge de fin de remboursement.

Deux conditions pour bénéficier de la dispense de questionnaire de santé

L’assureur ne peut demander aucune information sur l’état de santé ni imposer d’examen médical lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par personne et le remboursement du prêt est prévu avant son soixantième anniversaire. Ce plafond est calculé individuellement en tenant compte de la part assurée sur les autres prêts en cours finançant l’achat ou la construction d’un logement ou d’un bien à usage mixte, y compris lorsqu’ils ont été souscrits auprès d’autres banques.
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’assureur peut demander un questionnaire de santé ou d’autres formalités médicales. Les réponses doivent alors être sincères et complètes. Une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l’appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat.

Comment réduire le coût de son assurance emprunteur sans diminuer sa protection ?

Réduire le coût de son assurance emprunteur ne doit jamais se faire au détriment des garanties exigées. La comparaison des offres reste le seul levier fiable pour identifier une économie réelle. L’accompagnement d’un acteur reconnu du secteur peut aussi simplifier chaque étape de la substitution.

La comparaison des garanties permet d’identifier un contrat plus compétitif
Le coût de l’assurance emprunteur varie selon l’âge, l’état de santé, la quotité assurée et le type de garanties souscrites. Comparer plusieurs offres à garanties équivalentes reste le seul moyen fiable d’évaluer un gain réel. Une substitution ne réduit le coût que si le nouveau contrat maintient un niveau de couverture au moins équivalent. À défaut, la demande sera refusée sur le fondement de l’équivalence des garanties exigée par la loi.

La Garantie Emprunteur de la Macif : accompagnement dans la substitution et gestion du contrat d’assurance de prêt immobilier

Pour réduire le coût restant de l’assurance d’un crédit immobilier sans diminuer le niveau de protection exigé par la banque, la Garantie Emprunteur de la Macif permet d’obtenir un devis et de souscrire en ligne, avec l’appui de conseillers. Dans le cadre d’un mandat de substitution, Securimut peut prendre en charge les démarches auprès de la banque jusqu’à la mise en place de la nouvelle assurance. Les économies éventuelles dépendent du profil de l’emprunteur, des caractéristiques du prêt et du contrat remplacé. Gestionnaire du contrat, Securimut accompagne ensuite l’assuré pendant toute la durée de l’assurance, notamment pour les opérations de gestion courante, les modifications du prêt et les déclarations de sinistre.

Que faire si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur ?

Un refus de la banque peut ralentir le changement d’assurance, mais il doit respecter des règles précises. La décision doit être explicite, complète et fondée sur les exigences de garanties ou sur les éléments du dossier transmis. Un refus oral, imprécis ou non motivé ne suffit pas.

Vérifier les motifs du refus et les garanties considérées comme insuffisantes

Le refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs invoqués par le prêteur [5]. Confronter ces motifs à la fiche personnalisée initiale permet d’identifier le ou les critères jugés non respectés. Un refus global, oral ou non motivé, ne respecte pas les exigences légales en vigueur.

Identifier les informations ou garanties manquantes et compléter le dossier

La banque doit préciser, le cas échéant, les informations ou garanties manquantes dans le contrat externe. L’emprunteur peut alors solliciter son assureur pour ajuster le contrat ou fournir les pièces demandées. Une nouvelle demande de substitution peut ensuite être soumise, une fois le dossier complété.

Quels recours envisager en cas de non-respect des obligations de la banque ?

En cas de refus non motivé ou de dépassement du délai légal, l’emprunteur peut d’abord adresser une réclamation écrite au service compétent de la banque. Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur bancaire. Un signalement à la DGCCRF est également possible lorsqu’un manquement à la réglementation est suspecté.

FAQ sur la résiliation et la substitution de l’assurance emprunteur

Peut-on résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment ?

Avec la loi Lemoine, ce droit s’applique aux nouvelles offres depuis juin 2022 et aux contrats en cours depuis septembre 2022, sans condition de durée.

La banque peut-elle facturer des frais lors d’un changement d’assurance ?

La loi interdit tout frais supplémentaire, toute modification du taux et toute dégradation des conditions du prêt liés au changement d’assurance.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de substitution ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, pour accepter ou refuser la substitution proposée par l’emprunteur.

Peut-on changer d’assurance si le nouveau contrat ne présente pas exactement les mêmes garanties ?

Le nouveau contrat n’a pas besoin d’être identique au contrat actuel. Il doit toutefois respecter chacun des critères et le niveau de couverture exigés par la banque. Des garanties supplémentaires peuvent être proposées, mais elles ne dispensent pas de respecter les critères obligatoires retenus par le prêteur.

Que faire si la banque refuse la substitution d’assurance ?

Vérifier les motifs précis du refus, compléter le dossier si des garanties manquent, puis signaler tout refus non motivé à la DGCCRF.

Peut-on changer d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?

Oui, si la part assurée par personne n’excède pas 200 000 euros et si le prêt est remboursé avant le soixantième anniversaire de l’assuré.

Comment éviter une interruption de couverture entre deux contrats ?

En coordonnant la date de résiliation de l’ancien contrat avec la date d’effet du nouveau, sans chevauchement systématiquement nécessaire.