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Mutuelle santé : vous pouvez désormais résilier à tout moment, sans pénalités, après une année

Mutuelle : résiliation à tout moment, après la première année, sans pénalités © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle (complémentaire santé), sans pénalités, à n’importe quel moment, après la 1re année de son adhésion.

Publié le , mis à jour le

Complémentaire santé : il est possible de résilier son contrat à tout moment

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé (mutuelle santé), sans pénalités à n’importe quel moment après la première année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Bon à savoir : Dès lors qu’un contrat de mutuelle a plus d’un an, vous n’êtes plus obligés d’attendre sa date d’échéance (c’est un contrat tacitement reconductible) pour pouvoir y mettre fin. La résiliation à tout moment du contrat n’entraîne aucuns frais pour l’assuré.

Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les modalités varient selon votre souhait ou non de souscrire une nouvelle complémentaire santé :

  • Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.
  • Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c’est votre nouvelle mutuelle qui s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Résiliation d’une mutuelle santé d’entreprise

Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. C’est alors l’employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l’entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire.

Textes de référence

  • Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
  • Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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1  commentaire (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Mutuelle santé : vous pouvez désormais résilier à tout moment, sans pénalités, après une année

    💬 13 décembre 2021 02:40, par MV

    Bonjour Je me tourne vers vous, concernant une résiliation de contrat santé. J’ai eu des droits ouverts pour la CMUC,en juillet 2021. Ne sachant pas que j’y avais droit, j’ai pris un contrat en Mars 2021. J’ai perdu du temps,car je n’avais pas l’attestation Sécurité sociale. Du coup,ma 1ere mutuelle veut me résilier qu’à partir d’octobre.et bien sûr ne parle de m’accorder un remboursement. Puis-je leur demander 1 geste commercial,ou autre,ou,si je suis en droit de leur demander ?,car je ne me suis pas servi de ma mutuelle, depuis que je sais que j’ai eu mes droits CMUC. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie recevoir mes salutations.

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