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MaPrimeRénov’ 2022 : les logements de moins de 15 ans désormais exclus du dispositif

Comme attendu, devant le succès du dispositif MaPrimeRénov’, les contours ont été recadrés fin 2021, afin de restreindre l’effet d’aubaine et de concentrer les aides financières sur les logements nécessitant le plus des travaux de rénovation. Les logements dont l’ancienneté est de moins de 15 ans sont désormais exclus du dispositif. Ce n’est pas la seule mesure.

MaPrimeRénov’ 2022 © FranceTransactions.com

Publié le
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Le dispositif MaPrimeRénov’ a été modifié au 1er janvier 2022 afin de s’adapter aux conditions du marché de l’immobilier (délais des travaux, utilisation des primes, effets d’aubaine, etc.).

MaPrimeRénov’ 2022 recadré

Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique a été modifié afin de recadrer le dispositif MaPrimeRénov’. Ainsi dans le Journal Officiel n°0304 du 31 décembre 2021 Texte n° 122, différents délais ont été modifiés :

  • Ancienneté du logement 15 ans : Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible de solliciter la prime si le logement n’a pas au moins quinze ans. L’ancienneté était auparavant de 2 ans.
  • Durée minimale d’occupation du logement de 8 mois par an : la durée minimale dans l’année passe de 6 mois à 8 mois afin de bénéficier du dispositif pour tous (résidence principale, bailleurs, copropriétaires).
  • Détermination de la résidence principale dans l’année : À partir du paiement de la facture des travaux, le bénéficiaire de l’aide MaPrimeRénov’ a une année pour en faire sa résidence principale. Le délai était fixé à 6 mois auparavant.
  • Délai maximum de réalisation des travaux de 2 ans : Le délai maximum de réalisation des travaux a été doublé pour être porté à deux années.

Exception pour les chauffages fioul

Le texte fixe toutefois une exception à l’application du seuil de plus de quinze ans aux logements éligible à cette aide à la rénovation énergétique. Il indique que la règle des deux ans d’ancienneté s’applique toujours pour les demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul. Cela s’effectue dans le cadre d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul.

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