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Immobilier à Paris : signalement des dépassements de plafonds de loyers, la Ville de Paris prend la main sur la Préfecture

La possibilité de signaler les dépassements de loyers sur Paris n’est pas nouvelle, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023, c’est le traitement de ces signalements par la Ville de Paris, et non plus par la Préfecture.

Signalement des dépassements de loyers sur Paris © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le
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Depuis le 1er janvier 2023, c’est la Ville de Pairs qui gère directement les signalements de la part des locataires des dépassements de loyers sur Paris. Afin de pouvoir être remboursé par le propriétaire, le locataire doit suivre une procédure, débutant par un signalement de dépassement de plafond de loyer. Un formulaire a été mis en ligne par la Ville de Paris. Il permet de calculer le plafond de loyer théorique, puis, le cas échéant de débuter la procédure.

 1️⃣ Préfecture -> Ville de Paris

Jusqu’ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris. Cette démarche permet de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.

 2️⃣ Signature d’un nouveau bail

Vous signez un nouveau bail et vous souhaitez savoir s’il comporte les mentions obligatoires ? Un bail légal pour un logement en meublé peut contenir près de 100 pages. Si votre bail tient sur moins de 10 pages, c’est sans doute qu’il n’est pas conforme. Le bail doit mentionner le loyer de référence médian et le loyer de référence majoré (loyer plafond), définis par l’arrêté préfectoral annuel, correspondant au logement concerné (vide ou meublé, période de construction, nombre de pièces, secteur géographique). Si le bail ne précise pas ces informations, le locataire a 1 mois à partir de la date de la prise d’effet du bail (date de remise des clés et de l’état des lieux d’entrée) pour demander au bailleur de régulariser le bail. Sans réponse du propriétaire dans un délai d’1 mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire a 3 mois à compter de la réception de son courrier par le propriétaire pour saisir le Juge des contentieux et de la protection de Paris - Tribunal judiciaire.

 3️⃣Vérifier son loyer

Vous souhaitez savoir si le loyer respecte l’encadrement des loyers et, le cas échéant, signaler une situation de dépassement. À partir du 1er janvier 2023, vous pouvez signaler votre dépassement de loyer auprès de la Ville de Paris. Un seul principe : le loyer fixé par le propriétaire ne doit pas dépasser le loyer plafond (loyer de référence majoré) fixé annuellement en fonction de la catégorie de logement concerné. Si le bail concerne un logement qui était occupé dans les derniers 18 mois par un autre locataire, le loyer ne peut pas être supérieur au précédent, sauf dans les cas suivants :

  • Le bailleur n’a pas appliqué la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) dans les 12 derniers mois ;
  • En cas de loyer manifestement sous-évalué, sur la base de références de logement similaire dans le même quartier ;
  • En cas de réalisation de travaux d’amélioration ou de travaux liés à la décence du logement, réalisés depuis la dernière location. Ici encore, la dérogation permettant une augmentation est strictement encadrée et doit être prouvée par le bailleur.
Bon à savoir : seul le dépassement du loyer plafond peut être signalé à la Ville de Paris. Dans tous les cas ci-dessus, le loyer fixé par le propriétaire ne peut pas dépasser le loyer plafond (loyer de référence majoré).

 4️⃣Signaler un dépassement de loyer ?

Un dépassement du loyer peut être signalé durant trois ans à compter de la signature du bail. Vérifier la conformité de votre loyer : les différentes étapes

Guide épargne
© Ville de Paris

 5️⃣Formulaire de signalement

Encadrement des loyers, vérifiez votre loyer de référence

Encadrement local des loyers - liste des villes concernées

Encadrement des loyers

Afin de mettre en place l’encadrement des loyers, au niveau local, une ville doit déposer un dossier de candidature auprès du ministère de la ville et du logement. Le dossier est complexe à monter et toutes les candidatures ne sont pas acceptées.

VillesEncadrement des loyers effectif en 2022Encadrement des loyers souhaité en 2023 (*)
Paris
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Lyon
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Montpellier
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Bordeaux
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Lille
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Villeurbanne
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Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
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Hellemmes
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Lomme
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Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse)
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Marseille
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Grenoble
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Cergy
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Annemasse
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Grand-Orly Seine Bièvre (Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine,
Cachan, Fresnes, Villejuif, Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine, Orly et Chevilly-Larue)
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Toulouse
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Nice
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Nantes
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Strasbourg
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Rennes
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(*) Dossier de candidature déposé ou dispositif reconduit. © FranceTransactions.com

Encadrement des loyers en 2025

Le Président de la Communauté Pays Basque a également annoncé vouloir saisir le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour que les 24 communes [1] de la zone tendue au Pays Basque puissent intégrer le dispositif d’encadrement des loyers pour une mise en application en 2025.

[1] Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

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