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La trêve hivernale suspend du mercredi 1er novembre 2023 au 1er avril 2023 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Immobilier locatifRevenus fonciersTrêve hivernale
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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
(Textes de loi et références : Ioi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)
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