Trêve hivernale

Trêve hivernale © FranceTransactions.com/Stock.adobe.com
Chaque année, la période du 1er novembre au 31 mars est marquée par la trêve hivernale. Cela signifie que même si un locataire ne paie plus ses loyers à son bailleur, il ne peut pas être mis à la rue pendant ces cinq mois. Tout jugement ordonnant son expulsion, avec le concours de la force publique, ne peut donc être exécuté. La loi Alur de 2014 a prolongé sa durée puisqu’auparavant la trêve hivernale se terminait le 15 mars de chaque année.
Fin de l'état d'urgence sanitaire ce samedi 11 juillet : ce que cela change
10 juillet 2020
La France sort de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. Les mesures dérogatoires liées à cet état d’urgence deviennent caduques, à l’instar de la trêve hivernale dès le samedi 11 juillet. Les expulsions locatives peuvent reprendre.
La trêve hivernale durera tout l'été 2020 sur Paris, repoussée à la fin de l'état d'urgence sanitaire ailleurs
16 mai 2020
La mairie de Paris va prolonger la trêve hivernale jusqu’à la saison prochaine de la trêve hivernale (octobre), dans les logements sociaux pour les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Partout ailleurs, la trêve hivernale a été repoussée par le gouvernement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020.
Trêve hivernale : une application incontournable, parfois contournée
21 novembre 2019
Comme chaque année, au 1er novembre la période de trêve hivernale a débuté. Aucune expulsion de locataires ne peut avoir lieu, même si un locataire ne paie plus son loyer. Les propriétaires ont des recours, mais la situation perdurera au moins jusqu’à la fin de la trêve. Les deux conditions de non application de la trêve hivernale sont à la marge et concerne deux cas exceptionnels.