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Trêve hivernale

Chaque année, la période du 1er novembre au 31 mars est marquée par la trêve hivernale. Cela signifie que même si un locataire ne paie plus ses loyers à son bailleur, il ne peut pas être mis à la rue pendant ces cinq mois. Tout jugement ordonnant son expulsion, avec le concours de la force publique, ne peut donc être exécuté. La loi Alur de 2014 a prolongé sa durée puisqu’auparavant la trêve hivernale se terminait le 15 mars de chaque année.
Trêve hivernale © FranceTransactions.com/Stock.adobe.com