Encadrement des loyers : le Conseil d’État confirme le dispositif partout il a été instauré, notamment à Paris et à Lille

🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris ainsi qu’à Lille a été rejetée par le Conseil d’État.
Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?
Pour soutenir notre travail face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions.com à vos sources Google préférées, en 1 clic.
Sommaire de l'article
Encadrement des loyers : le Conseil d’État rejette les recours
À Paris et partout où l’encadrement des loyers est en vigueur, les plafonds de loyers resteront en application. Le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille, que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestaient. « La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée », a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi, que l’AFP a pu consulter mercredi.
Locataires, faites valoir vos droits !
Ainsi Le Parisien souligne que l’adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s’est félicité sur Twitter de cette décision, qu’il a saluée comme une « victoire » : « Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter. »
Victoire ! Le Conseil d'État vient de rejeter le recours de l'UNPI visant à faire annuler l'encadrement des loyers à Paris.
Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers.
Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter.
— Ian Brossat (@IanBrossat) May 10, 2022
Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique, les professionnels de l’immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien – fixé par la préfecture selon différentes caractéristiques, il ne peut être dépassé que grâce à un « complément de loyer » devant être justifié par un aspect exceptionnel du bien. L’encadrement des loyers a d’abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d’être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne ainsi qu’aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
Plusieurs textes attaqués par les propriétaires
L’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Trois autres requêtes examinées par le Conseil d’État, également rejetées, visaient l’encadrement des loyers à Lille et la définition de deux périmètres où s’applique l’encadrement des loyers en région parisienne.
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
Logement : l’encadrement des loyers, cela sert-il vraiment ?
Stoppée fin 2017, la mesure de plafonnement des loyers revient en force en 2019. Paris et Lille étaient alors les (...)
Encadrement des loyers sur Paris et en banlieue : mention peut mieux faire selon la CLCV
La CLCV a rendu sa copie concernant son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers. Encore une mention peut mieux (...)
Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour les baux signés entre 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020
Pas d’emballement ! La justice a retoqué l’encadrement des loyers sur Paris, mais uniquement pour les baux signés sur (...)
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offre🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !
Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.
Profiter de l'offre🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !
Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur