Immobilier
Encadrement des loyers sur Paris et en banlieue : mention peut mieux faire selon la CLCV
La CLCV a rendu sa copie concernant son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers. Encore une mention peut mieux faire...
FranceTransactions.com
Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour les baux signés entre 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020
Pas d’emballement ! La justice a retoqué l’encadrement des loyers sur Paris, mais uniquement pour les baux signés sur la période allant du 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Décision motivée uniquement pour vice de procédure et non pas sur le fond de la mesure de l’encadrement des loyers.
Encadrement des loyersIndice de Référence des LoyersPlafond loyers
Publié le par Denis LapalusAnnonce
🎁 Lucya CNP : le contrat d’assurance vie le moins cher du marché
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Tout çà pour çà ? Des années de procédures en justice pour un tel résultat ? Le tribunal administratif de Paris a annulé, vendredi 8 juillet, l’encadrement des loyers dans la capitale pour les baux conclus uniquement entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. L’UNPI s’est réjoui de cette décision. Toutefois, cette victoire est donc toute relative.
Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour certains baux
L’UNPI, l’union nationale des propriétaires immobiliers avait saisi la justice, depuis plusieurs années. En mai dernier, le Conseil d’État avait rejeté une précédente demande d’annulation formulée par l’UNPI. C’est cette fois-ci une victoire pour l’organisation, mais à relativiser. D’une part parce que le tribunal n’a annulé le dispositif que pour les baux conclus entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, dans le cadre d’une expérimentation de l’encadrement. D’autre part, ce n’est pas pour une illégalité de la mesure, mais pour des questions de forme, que le tribunal a statué en ce sens.
L’arrêté de 2019 produit par le préfet « ne comprend pas d’analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 qui permettrait de déterminer de façon suffisamment précise les catégories de logement et les secteurs géographiques pour y fixer le loyer de référence », ont relevé les juges. Ils ont également noté que le rapport de l’Observatoire local des loyers produit avait été publié après la parution de l’arrêté. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OLAP aurait constaté la structuration du marché locatif parisien avant que le préfet ne prenne l’arrêté attaqué », précise donc le jugement, qui retient un vice de procédure. Les mêmes arrêtés pris pour les années 2020 et 2021 n’ont donc pas été retoqués.
Dans le communiqué de presse, le président de l’UNPI, Christophe Demerson, a néanmoins salué dans cette décision “une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place”. L’association juge que “les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement”. Selon elle : “Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles”.
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Encadrement des loyers (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Sur le même sujet
Immobilier
L’encadrement des loyers à Paris : baisse constatée de 3% des loyers trop élevés en 2019
L’encadrement des loyers à Paris s’est traduit au second semestre 2019 par une baisse moyenne de 3% des loyers de relocation, qui étaient trop élevés, a annoncé mardi l’observatoire de (...)
Immobilier
Immobilier locatif sur Paris : Century 21 traîné en justice pour non respect de l’encadrement des loyers
Le groupe immobilier Century 21 est visé par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV, a déclaré mardi celle-ci, accusant le réseau d’agences de diffuser des annonces ne respectant (...)
Immobilier
🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les (...)
Immobilier
Encadrement des loyers : le Conseil d’État confirme le dispositif partout il a été instauré, notamment à Paris et à Lille
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris ainsi qu’à Lille a été rejetée par le Conseil (...)
Immobilier
Encadrement des loyers 2021 : après Paris et Lille, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les (...)
Immobilier
Bouclier loyer : la CLCV monte au créneau, ce plafonnement de 3.5% de la hausse des loyers n’est pas une bonne solution
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5%, entre déception et incompréhension. 70% des locataires pourraient subir une hausse systématique de 3.5% de leur (...)
Immobilier
Hausse des APL de +3.5%, une maigre compensation face à la hausse de 3.5% des loyers
Le gouvernement devrait autoriser la hausse annuelle, au niveau national, de 3.5% des loyers, et ce, jusqu’au 30 juin 2023, selon la date anniversaire des baux de location. En contrepartie, les (...)
Encadrement des loyers sur Paris : à lire également
Immobilier
SCPI CORUM USA : nouvelle acquisition à New-York pour 6,5 millions de dollars
NOUVEAUTÉ ! CORUM USA, première SCPI investie aux États-Unis, franchit un nouveau cap avec une nouvelle acquisition de locaux commerciaux à New York.
Immobilier
Logement : fin de la trêve hivernale ce lundi 1er avril 2026, près de 140.000 expulsions en attente
NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2026 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
Immobilier
Crédit immobilier en 2026 : forte incertitude quant à la tendance des taux d’intérêts à venir
Les courtiers en crédits immobiliers indiquent une stabilité des taux en mars 2026, tandis que les taux d’intérêts de marché sont fortement orientés à la hausse. La guerre au Moyen-Orient a changé la (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online