Loyers impayés : une nouvelle loi va permettre aux bailleurs de résilier le bail sans aller en justice
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Loyers impayés : faire en sorte que les expulsions ne prennent plus deux ou trois années en France, c’est le but de cette loi votée, dans le cadre de l’objectif anti-squats.
Sommaire de l'article
Loyers impayés : une porte de sortie s’ouvre plus rapidement pour les bailleurs
L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice. L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire. Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.
L’Assemblée a également adopté un autre article du texte visant à accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs, en réduisant notamment le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience.
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Questions & Échanges
Loyers impayés : une nouvelle loi va permettre aux bailleurs de résilier le bail sans aller en justice
Très bonne proposition de loi. Et manque la " réciproque " pour être une loi juste ;)
I) Une execellente proposition de loi en matière de bail d’habitation extensible a d’autres type de contrats ?
A) la préservation du caractere " sacré " du droit de propriété à travers le bail d’habitation conformément à la DDHC
B) une évolution du droit procédural français vers moins de délais, des délais moins longs et plus de célérité de la justice
C) une automatisation des procédures de référé dans les cas ou la preuve du non paiement de loyer ( ou de realisation de prestation contractuelle) n’est pas discutable : une sorte de présomption de bonne foi du proprietaire a charge aux "locataires" d’apporter la preuve qu’ils ont bien payer leur loyer
II) Une proposition de loi qui souffre de quelques insuffisances source de déséquilibre de la balance judiciaire ( normalement la justice protège les faibles)
A) la négation des interets des locataires sur le plan contractuel et procedural
B) une atteinte a la liberté contractuelle entérinée
C) une " socialisation " du droit au logement en perspectives ( obligation de loger/reloger réellement/rapidement les locataires dechus de leur bail ainsi que les sdf et autres squatteurs )
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