Nouveau DPE applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Le DPE - Diagnostic de Performance Energétique - est obligatoire depuis 2006. Si son utilisation reste identique en 2021, son mode de calcul et son rôle pour le marché de l’immobilier évolue grandement, notamment avec la loi sur les logements décents. Les biens estampillés F et G ne pourront être déclarés comme logements décents à partir de 2028 et ceux de la classe E à partir de 2034 ou 2040. Ces logements ne pourront donc plus être loués. Leurs prix vont donc chuter.

Le DPE est-il obligatoire pour une location, une vente ?

Depuis le 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être fourni pour la vente ou la location d’un logement. Le DPE n’est toutefois pas obligatoire pour les locations touristiques.

Que deviennent les DPE effectués avant le 1er juillet 2021 ?

Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022. Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024. Depuis le 1er juillet 2021, les anciens DPE sont de fait obsolètes et il est préfrable de les faire refaire. Le nouveau DPE conserve ses dix ans de validité, sauf ceux réalisés avant le 30 juin 2021.

Quel est le prix d’un DPE ?

Le tarif du DPE, tel que constaté par l’ADEME, se situe entre 100 et 250 €. Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.

Nouveau DPE applicable au 1er juillet 2021

Nouveau DPE en 10 points, tels que définis par le ministère de la Transition écologique :

1. Un DPE opposable : L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier. L’acheteur peut désormais porter plainte contre ces derniers qui deviennent officiellement responsables de la véracité du diagnostic. En somme, cela représente une garantie supplémentaire pour l’acheteur.
2. Une seule et unique méthode de calcul des DPE : Seule la méthode 3 CL sera maintenue, la méthode sur facture disparaitra complètement. Dans la nouvelle version du DPE, la méthode 3 CL connait une légère évolution avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires (VMC et chauffage).
3. La prise en compte réduite du département et de l’altitude : Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F et G uniquement.
4. Un DPE plus lisible : Pour une meilleure compréhension des usagers : Le nouveau DPE ne propose plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B,…) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). Une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
5. La fusion des DPE vente et location : Le DPE est utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.
6. Une durée de validité de 10 ans : La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans.
7. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est pas opposable : Les diagnostics de Performance Energétiques réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas opposables. C’est pour cela que leurs durées de validité ont été réduites par décret !
8. La possibilité d’un DPE à l’immeuble puis d’un DPE au logement
   Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon) puis une extrapolation à l’appartement sera effectuée (en tenant compte des surfaces déperditives et orientations de chaque logement si sous-comptage).
9. La fin des étiquettes vierges en logement : Le propriétaire/bailleur d’un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelque-soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation fournis.
10. Pas de changement envisagé pour le DPE tertiaire : Le DPE tertiaire n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.