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Scellier et Pinel : des aides fiscales aussi coûteuses qu’inefficaces pour la Cour des Comptes

Pinel ou Scellier, les réductions d’impôt consenties aux ménages qui achètent un logement en s’engageant à le louer à un loyer plafonds pendant quelques années, sont à la fois peu efficaces et très coûteuses pour les finances publiques, estime la Cour des comptes.

Fiscalité Immobilier locatif Loi Pinel Revenus locatifs

Publié le mardi 10 avril 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 19 octobre 2021 à 04 h 05

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Coûteuses et inefficaces, les aides fiscales à l’investissement locatif (Cour des comptes)

Après avoir enquêté sur les dépenses fiscales consenties de 2009 à 2016, en faveur de l’investissement locatif des ménages, la Cour appelle à "sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs récemment reconduits" par le gouvernement, dans un référé adressé le 17 janvier au Premier ministre, rendu public mardi.

Elle préconise en revanche de "renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés".

Ces réductions d’impôt sur le revenu consenties aux bailleurs individuels ont un montant annuel inflationniste -* passé de 606 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015 -* et leurs bénéficiaires sont des ménages "dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants", pointe la Cour.

Près de la moitié se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27.000 euros et 71.000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3% des foyers imposés disposant de 71.000 à 151.000 euros annuels.

La Cour s’est penchée sur l’efficacité de ces dépenses fiscales, au regard des principaux objectifs qui leur ont été assignés : soutenir l’activité du secteur dubâtiment, et améliorer l’offre de logements locatifs.

Selon les Sages, elles ont à la fois un "impact économique limité" et une "efficacité faible" pour accroître le nombre de logements locatifs accessibles : l’offre ainsi créée ne représente que 10%, soit une "faible part" de laproduction totale de logements.

Quant à "l’effet modérateur" que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé -* car le bailleur a obligation de louer pendant plusieurs années à des prix inférieurs au marché -* il n’a pas non plus été mesuré.

En comparaison, d’autres dépenses publiques "permettent, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logement locatifs", pointe la Cour.

Selon ses calculs, le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant du "Pinel" est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, "alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure : 40 ans".

Ces dispositifs sont le "Périssol" (1996-1999), le "Besson", neuf et ancien, (1999-2002), le "Robien" et le "Robien" recentré (2003-2008), le "Borloo",neuf et ancien, (2006-2008), le "scellier" et le "Scellier" intermédiaire (2009-2012), le "duflot" (2012) et enfin le "Pinel" (2014).

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