Taux Immobiliers
Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
FranceTransactions.com
Immobilier : les modalités d’expropriation jugées conformes par le Conseil constitutionnel
Dans une décision rendue publique vendredi 20 avril, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, l’article du code de l’expropriation fixant les règles du montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique...
Annonce
🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert
Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.
Immobilier : les modalités d’expropriation jugées conformes par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 13-17 du code de "l’expropriation pour cause d’utilité publique conforme à la Constitution", annonce le communiqué du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel "a toutefois émis une réserve selon laquelle les dispositions en cause ne sauraient avoir pour effet de priver l’intéressé de faire la preuve quel’estimation administrative ne prend pas correctement en compte l’évolution du marché immobilier",selon le communiqué.
Le 10 février 2012, la Cour de cassation d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité)avait saisie le Conseil constitutionnel a propos de cette règle qui encadre le versement d’indemnités en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
"Cet article prévoit, en cas d’expropriation, que le montant de l’indemnité principale, fixée par le juge de l’expropriation, ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines lorsqu’une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales soit à une déclaration d’un montant inférieur à cette estimation" rappelent les juges constitutionnels.
Pour le Conseil Constitionnel "cette estimation ne s’impose au juge de l’expropriation" qu’au cas ou la vente mutation est intervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfert de propriété.
Le Conseil constitutionnel stipule que "le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d’acquisition de ces biens".
Le Conseil constitutionnel a donc "jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété quesous la condition d’une juste et préalable indemnité"
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Immobilier : les modalités (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Immobilier : les modalités d’expropriation... : à lire également
Taux Immobiliers
Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
Taux Immobiliers
Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !
Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online