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FranceTransactions.com
Assurances auto/habitation : résilier son contrat à tout moment possible à partir du 1er janvier 2015
La loi Hamon du 17 mars 2014, concernant la possibilité donnée aux particuliers de résilier leurs nouveaux contrats d’assurance à tout moment après 12 mois d’engagement entrera en application au 1er janvier 2015.
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Publié le par FranceTransactions.comAnnonce
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Résiliation de contrats d’assurance auto ou habitation à tout moment
La résiliation à tout moment des contrats d’assurance -* inscrite dans la loi consommation du 17 mars 2014 -* devient effective au 1er janvier 2015. Son décret d’application sera publié ce jour au Journal Officiel.
Concrètement, il va devenir possible pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance auto ou habitation quand ils le veulent dès lors qu’ils ont dépassé douze mois d’engagement.
Loi applicable uniquement sur les nouveaux contrats d’assurance !
Attention ! Cette loi n’est applicable que sur les contrats d’assurance souscrits à partir du 1er janvier 2015. Cela veut dire que pour tous vos contrats actuels, il faut encore attendre la période précédent la date anniversaire pour pouvoir en changer !
Un changement de contrat d’assurance géré par le nouvel assureur !
C’est votre nouvel assureur qui effectuera les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. C’est pratique ! Et en plus, vous serez toujours assuré, il n’y aura pas de rupture de couverture d’assurance. La résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvrira droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Il est toutefois prévu des garde-fous pour éviter des cas de non-assurance . Ainsi, pour l’auto et l’habitation, la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur.
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