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Budget : projet de loi autorisant la ratification du traité européen pour fin août

Fin août 2012 sera présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité européen. Moscovici, ministre de l’Economie et le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac l’ont annoncé jeudi 9 août au soir suite au feu vert du Conseil constitutionnel sur la règle d’or budgétaire...

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Publié le vendredi 10 août 2012 par AA (avec AFP) , mis à jour le jeudi 16 juillet 2020 à 13 h 20

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Budget : feu vert du Conseil constitutionnel sur "la règle d’or" budgétaire.

"Conformément aux demandes du président de la République, un projet de loi autorisant la ratification du traité européen du 6 mars 2012 sera présenté fin août", ont indiqué les deux ministres dans un communiqué commun.

François Hollande avait demandé ce jeudi au gouvernement de "préparer rapidement" ce projet de loi, ainsi que qu’un "projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte".

Budget : la nouvelle loi de finance pourra être appliquée en quasi totalité

Les deux ministres se sont en outre félicités du fait que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel de la Loi de finances rectificative 2012, premier acte budgétaire du nouveau gouvernement.

Ils "se réjouissent tout particulièrement de l’analyse constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur la fortune", précisent-ils.

Cette contribution exceptionnelle "revient sur l’injustice faite à tous les Français au bénéfice des plus aisés, d’abaisser le niveau de l’impôt sur la fortune voté en 2011 malgré la dégradation du contexte économique", ajoutent les ministres.

Elle doit rapporter 2,3 milliards d’euros au budget de l’Etat cette année et est instaurée dans l’attente d’une réforme plus globale de l’ISF dans le budget 2013.

Les neuf Sages ont validé l’essentiel de la Loi de finances rectificative, ne censurant que deux dispositions, la baisse de la rémunération de l’exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.

Ils ont également estimé qu’une révision constitutionnelle n’était pas nécessaire pour intégrer la "règle d’or" d’équilibre budgétaire prévue dans le nouveau traité européen.

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