Dispense d’acompte fiscal 2015 : il ne vous reste que quelques jours pour la demander

Prélèvement à la source de 24% sur les intérêts et de 21% sur les dividendes

Le mic-mac mis en place en 2013 concernant l’acompte fiscal est maintenant connu de tous. Encore faut-il ne pas manquer la date de demande de dispense de l’acompte fiscal.

Demande de dispense d’acompte

Vous pouvez demander la dispense d’acompte fiscal sur intérêts et/ou dividendes que vous percevrez l’an prochain, si vous répondez aux critères suivants : pour les intérêts, votre revenu fiscal de référence 2103, mentionné sur l’avis d’imposition daté de 2014, ne doit pas dépasser 25.000 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, et 50.000 € si vous êtes en couple ; pour les dividendes, ces plafonds sont respectivement de 50.000 et 75.000 €.

Si vous êtes dans ce cas, adressez avant le 30 novembre 2014 un courrier à votre banque, lui demandant explicitement de ne pas vous prélever cette avance. Vos intérêts seront alors imposés comme le reste de vous revenus, selon le taux marginal le plus élevé.

Le prélèvement libératoire est toujours possible

Rappelons toutefois, que si vous avez perçu moins de 2.000 € d’intérêts et de revenus obligataires (coupons, …) en 2014, vous pouvez toujours opter pour la taxation de ces revenus à l’impôt au taux forfaitaire de 24% (avec en plus 15,5% de prélèvements sociaux). Ce prélèvement forfaitaire n’est pas accessible pour les dividendes d’actions ou de fonds actions. Cette option est intéressante si vous êtes imposés dans les tranches supérieures à 30%, puisque vous minorez ainsi votre imposition globale.