Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2026

Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Si vous êtes résident fiscal français et que vous remplissez les conditions de revenus, vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % appliqué sur vos revenus d’intérêts et/ou de dividendes (plus-values et dividendes sur compte titres, intérêts des livrets bancaires fiscalisés, intérêts des PEL et CEL, intérêts des comptes à terme, coupons d’obligations, etc.).

Vérifiez votre éligibilité et demandez la dispense d’acompte pour les revenus de 2026 en soumettant une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre.

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus d’actions (dividendes), les revenus d’obligations (coupons) et les intérêts perçus sur les livrets épargne (fiscalisés), ainsi que les intérêts perçus via les comptes à terme sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) :

• 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu, prélevés à la source quel que soit votre taux d’imposition ;
• 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux, prélevés à la source.

Toutefois, vous pouvez demander à être dispensé de la retenue à la source de 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu si le revenu de référence de votre foyer fiscal est :
1. Pour les revenus d’actions (dividendes) :
 inférieur à 50.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
 inférieur à 75.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.

2. Pour les revenus d’obligations (coupons) et les intérêts :
 inférieur à 25.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
 inférieur à 50.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.

Généralement, il est dorénavant possible d’effectuer cette demande en ligne sur votre espace client. Si cela n’est pas le cas, vous devez adresser un courrier afin d’effectuer votre demande de dispense.

Demande de dispense d’acompte fiscal

• Quand effectuer la demande de dispense d’acompte fiscal ?
  La demande de dispense est à adresser avant le 30 novembre de l’année en cours, concernant les intérêts qui seront versés le 1er janvier de l’année suivante.
• Auprès de qui effectuer la demande de dispense d’acompte ?
  La demande de dispense d’acompte fiscal est à adresser à chaque banque dans laquelle un placement épargne fiscalisé est détenu. Cette demande de dispense du règlement de cet acompte doit parvenir avant le 30 novembre.

Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal

DOCUMENTATION
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal (fichier texte TXT)	Modèle de demande de dispense d’acompte fiscal (Word - docx)	Modèle de demande de dispense d’acompte fiscal pour les dividendes et/ou coupons d’obligations et/ou intérêts livrets épargne ou comptes à terme

Conditions de revenus pour obtenir la dispense

• Pour les intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
• Pour les dividendes, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande de dispense auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre 2026 pour les revenus de placements financiers versés au cours de l’année 2026.

Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre établissement financier, vous devrez cocher la case 2 OP sur votre prochaine déclaration de revenus, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Si vous êtes non-imposable, le PFU vous sera remboursé.

Produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % : 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et 17,2 % de prélèvements sociaux concerne :

• les revenus d’actions (dividendes) ;
• les revenus issus d’OCP (Sicav, FCP) ;
• les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire...) ;
• les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année) ;
• les plus-values réalisées ;
• les gains réalisées sur un PEA clôturé avant 5 ans. Cette mesure s’applique à compter des retraits et rachats effectués au 1er janvier 2019.

Produits financiers non concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne concerne pas :

• les plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans ;
• les contrats d’assurance-vie (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 et lorsque les capitaux versés sont inférieurs à 150 000 €) ;
• l’épargne salariale ;
• les plans d’épargne logement (PEL) (de moins de 12 ans) et les comptes d’épargne logement (CEL) souscrits avant 2018.