Dispense d’acompte fiscal 2018

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Dispense d’acompte fiscal 2018 : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à ne pas payer le prélèvement de 24% effectué à la source par la banque.

Les intérêts issus des livrets fiscalisés (super livrets), comptes à terme et coupons d’obligations sont prélevés d’office de 24%, en plus des prélèvements sociaux de 15,50%. La banque prélève directement à la source l’ensemble de ces prélèvements. Les intérêts bruts de taxation sont alors soumis au barème des impôts sur le revenu de l’épargnant. Si l’imposition au final est moindre que 24%, l’épargnant recevra un crédit d’impôt correspondant.

Epargnants optant pour le prélèvement libératoire

Les épargnants dont les intérêts perçus dans l’année sont inférieurs à 2.000€ ont toujours la possibilité de demander l’application du prélèvement libératoire de 39,50%. Lors de la déclaration de revenus, l’épargnant peut alors opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire. Mais attention, ce cas n’est valable uniquement s’il n’a pas perçu plus de 2 000 € d’intérêts durant l’année. Dans la négative, les intérêts perçus seront directement soumis à son taux marginal d’imposition le plus élevé (IR).

Comment savoir si je dois opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire sur ma déclaration de revenus? : Votre taux marginal d'imposition (selon le barème des impôts de 2015) détermine si vous avez avantage à opter pour le prélèvement libératoire. Attention, en cas d'erreur en votre défaveur, le Fisc ne vous avertira pas. Cf les clés pour choisir : Option libératoire ou pas ?

Epargnants n’optant pas pour le prélèvement libératoire, imposition des intérêts au même titre que les revenus

  • pour les épargnants, imposés à un taux marginal inférieur à 24%, une demande de dispense d’acompte est possible

Votre taux marginal d’imposition est inférieur à 24% (14% ou 0%), vous avez donc avantage à demander une dispense du prélèvement de l’acompte fiscal de 24%. Pour ce faire, il faut adresser une déclaration sur l’honneur à chaque banque pour laquelle un placement concerné est ouvert afin d’indiquer votre souhait.

  • pour les épargnants, imposés à un taux marginal supérieur à 24% (donc 30% et plus)

Vous n’avez rien à faire, hormis payer. Mais vous êtes déjà habitué...

Demande de dispense

  • Quand effectuer la demande de dispense d’acompte fiscal ?

La demande de dispense est à adresser avant le 30 novembre de l’année en cours, concernant les intérêts qui seront versés le 1er janvier de l’année suivante.

  • Auprès de qui effectuer la demande de dispense d’acompte ?

La demande de dispense d’acompte fiscal est à adresser à chaque banque dans laquelle un placement épargne fiscalisé est détenu.

Cette demande de dispense du règlement de cet acompte doit parvenir avant le 30 novembre. Ce courrier doit contenir une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions définies par la Loi, à savoir que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal est :

  • inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
  • inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.
DOCUMENTATION
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal (Texte) - 935 octets
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal
Modèle de lettre pour demande de dispense d’acompte fiscal (PDF) - 20.2 ko
Modèle de lettre pour demande de dispense d’acompte fiscal

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