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Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2022

Dispense d'acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2022
Demande de dispense d’acompte fiscal © FranceTransactions.com
Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

Publié le , mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus d’actions (dividendes), les revenus d’obligations (coupons) et les intérêts perçus sur les livrets épargne (fiscalisés), ainsi que les intérêts perçus via les comptes à terme sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) :

  • 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu, prélevés à la source quel que soit votre taux d’imposition ;
  • 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux, prélevés à la source.

Toutefois, vous pouvez demander à être dispensé de la retenue à la source de 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu si le revenu de référence de votre foyer fiscal est :
1. Pour les revenus d’actions (dividendes) :
- inférieur à 50.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
- inférieur à 75.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.

2. Pour les revenus d’obligations (coupons) et les intérêts :
- inférieur à 25.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
- inférieur à 50.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.

Afin de formuler une demande de dispense d’acompte valable pour toute l’année 2022, vous devez impérativement indiquer votre choix à votre intermédiaire financier avant le 30 novembre 2022 inclus.

Généralement, il est dorénavant possible d’effectuer cette demande en ligne sur votre espace client. Si cela n’est pas le cas, vous devez adresser un courrier afin d’effectuer votre demande de dispense.

Demande de dispense d’acompte fiscal

  • Quand effectuer la demande de dispense d’acompte fiscal ?
    La demande de dispense est à adresser avant le 30 novembre de l’année en cours, concernant les intérêts qui seront versés le 1er janvier de l’année suivante.
  • Auprès de qui effectuer la demande de dispense d’acompte ?
    La demande de dispense d’acompte fiscal est à adresser à chaque banque dans laquelle un placement épargne fiscalisé est détenu. Cette demande de dispense du règlement de cet acompte doit parvenir avant le 30 novembre.

Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal

DOCUMENTATION
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal (Texte) - 1.1 ko
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal
 (PDF) - 324.7 ko

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