Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2022

Dispense d'acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2022
Demande de dispense d’acompte fiscal © FranceTransactions.com
Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

Publié le

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus d’actions (dividendes), les revenus d’obligations (coupons) et les intérêts perçus sur les livrets épargne (fiscalisés), ainsi que les intérêts perçus via les comptes à terme sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) :

  • 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu, prélevés à la source quel que soit votre taux d’imposition ;
  • 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux, prélevés à la source.

Toutefois, vous pouvez demander à être dispensé de la retenue à la source de 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu si le revenu de référence de votre foyer fiscal est :
1. Pour les revenus d’actions (dividendes) :
- inférieur à 50.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
- inférieur à 75.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.

2. Pour les revenus d’obligations (coupons) et les intérêts :
- inférieur à 25.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
- inférieur à 50.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.

Afin de formuler une demande de dispense d’acompte valable pour toute l’année 2023, vous devez impérativement indiquer votre choix à votre intermédiaire financier avant le 30 novembre 2022 inclus.

Généralement, il est dorénavant possible d’effectuer cette demande en ligne sur votre espace client. Si cela n’est pas le cas, vous devez adresser un courrier afin d’effectuer votre demande de dispense.

Demande de dispense d’acompte fiscal

  • Quand effectuer la demande de dispense d’acompte fiscal ?
    La demande de dispense est à adresser avant le 30 novembre de l’année en cours, concernant les intérêts qui seront versés le 1er janvier de l’année suivante.
  • Auprès de qui effectuer la demande de dispense d’acompte ?
    La demande de dispense d’acompte fiscal est à adresser à chaque banque dans laquelle un placement épargne fiscalisé est détenu. Cette demande de dispense du règlement de cet acompte doit parvenir avant le 30 novembre.

Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal

DOCUMENTATION
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal (fichier texte TXT) (Texte) - 1.5 ko
Modèle de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal (fichier texte TXT)
Modèle de demande de dispense d’acompte fiscal (Word - docx) (Word) - 13.4 ko
Modèle de demande de dispense d’acompte fiscal (Word - docx)
Modèle de demande de dispense d’acompte fiscal pour les dividendes et/ou coupons d’obligations et/ou intérêts livrets épargne ou comptes à terme (PDF) - 59.9 ko
Modèle de demande de dispense d’acompte fiscal pour les dividendes et/ou coupons d’obligations et/ou intérêts livrets épargne ou comptes à terme

Conditions de revenus pour obtenir la dispense

  • Pour les intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
  • Pour les dividendes, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande de dispense auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre 2022 pour les revenus de placements financiers versés au cours de l’année 2023.

À savoir : Avec cette dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, vous réglez seulement les prélèvements sociaux de 17,2 %, ils sont directement prélevés par votre banque au profit de l’administration fiscale.

Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre établissement financier, vous devrez cocher la case 2 OP sur votre prochaine déclaration de revenus, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Si vous êtes non-imposable, le PFU vous sera remboursé.

Produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % : 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et 17,2 % de prélèvements sociaux concerne :

  • les revenus d’actions (dividendes) ;
  • les revenus issus d’OCP (Sicav, FCP) ;
  • les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire...) ;
  • les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année) ;
  • les plus-values réalisées ;
  • les gains réalisées sur un PEA clôturé avant 5 ans. Cette mesure s’applique à compter des retraits et rachats effectués au 1er janvier 2019.

Produits financiers non concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne concerne pas :

  • les plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans ;
  • les contrats d’assurance-vie (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 et lorsque les capitaux versés sont inférieurs à 150 000 €) ;
  • l’épargne salariale ;
  • les plans d’épargne logement (PEL) (de moins de 12 ans) et les comptes d’épargne logement (CEL) souscrits avant 2018.

📧 Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne

Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper... Les news fiscales et immobilières.

 

Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Dispense d'acompte (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Fiscalité 2012 des dividendes
🛂 IMPÔTS / Fiscalité

Fiscalité 2012 des dividendes

Imposition 2012 dividendes des actions : l’imposition des dividendes d’actions peut être effectué soit sur ses revenus, soit via le prélèvement libératoire forfaitaire, au taux de (...)

Dispense acompte fiscal : à lire également

Dispense acompte fiscal : Accès par mots-clés