Loi Pinel : le dispositif applicable depuis le 1er septembre 2014 enfin définitivement voté !

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Sans surprise, le dispositif Pinel, en application depuis le 1er septembre dernier a été définitivement voté par l’Assemblée Nationale en seconde lecture, dans son intégralité.

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Loi Pinel, votée dans son intégralité

Une partie des médias faisaient planer un faux suspens sur la loi Pinel. Applicable depuis le 1er septembre dernier, la loi Pinel n’avait pas l’objet d’un vote à l’Assemblée Nationale en seconde lecture. C’est maintenant chose faite depuis le 16 décembre.

Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants

La grande nouveauté de la loi Pinel est de pouvoir louer son bien immobilier neuf à un ascendant ou un descendant. Comme le dispositif Pinel ne se déclare que lors de la déclaration de revenus, toute acquisition dans le neuf effectuée après le 1er septembre 2014, est donc éligible à ce dispositif. Le fait de pouvoir louer son bien à un ascendant ou un descendant n’est par contre applicable qu’à partir du 1er janvier 2015.

Dispositif Pinel

Le contribuable choisit une durée d’investissement, soit 6, soit 9 ans. Il pourra dans les deux cas opter pour une prorogation de 3 années supplémentaires.

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en location Réduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

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