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Réforme de l’assurance-vie votée, avec des modifications, à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi la réforme de l’assurance-vie prévue dans le projet de budget rectificatif 2013, avec une série de modifications pour la durcir légèrement ou créer un fichier national.

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Publié le mercredi 4 décembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Réforme de l’assurance-vie votée, avec des modifications, à l’Assemblée nationale

Après plusieurs mois de débats, la réforme de l’Assurance Vie proposée mi-novembre par Bercy ne touche pratiquement pas à la fiscalité des contrats mais crée deux types de produits, l’"euro-croissance" et de nouveaux contrats pour favoriser l’investissement dans certains secteurs.

Si la droite a salué la volonté de favoriser l’investissement d’une partie des nouveaux contrats d’Assurance-Vie vers les PME et entreprises de taille intermédiaire, les députés UMP et UDI ont vainement tenté d’exclure le logement social et intermédiaire ainsi que l’économie sociale et solidaire du ciblage désormais souhaité.

Le Front deGauche a échoué à réduire fortement le "montant exorbitant" d’un abattement fiscal associé à certains contrats d’assurance vie en cas de décès.

La réforme a été légèrement revue et corrigée principalement par le vote d’amendements du rapporteur général du Budget, le socialiste Christian Eckert.

Un système de fichier central des contrats d’assurance-vie , inspiré du fichier des comptes bancaires, sera créé. Les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France devront être déclarés par l’assureur ou le souscripteur à compter de 2016, sous peine de sanctions financières.

L’entrée en vigueur de certains nouveaux contrats ("vie-génération") introduits par la réforme sera repoussée de six mois, à juillet 2014, notamment pour "laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser cenouveau produit".

Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d’assurance vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif, sous l’effet d’un autre amendement du rapporteur général.

Egalement votée, via un amendement du gouvernement, une disposition entend éviter un contournement d’une nouvelle taxe à la charge des assureurs liée à la transformation de certains contrats d’assurance vie en contrats "euro-croissance".

L’Assemblée a également adoptéun autre amendement de M. Eckert ayant l’objectif de "mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance vie +anti-ISF+ qui grèvent l’assiette de cet impôt".

Face à la réforme de l’assurance-vie "favorable aux épagnants plus aisés", un coup de pouce pour l’épargne des plus modestes, souhaité par le rapporteur général et Christine Pirès-Beaune, a été voté après un petit bras de fer avec le ministre de l’Economie.

Les deux élus socialistes ont défendu une hausse du plafond du livret d’épargne populaire à 800 euros mais aussi des règles de calcul plus favorables de ce plafond, sur la base du revenu fiscal de référence. Ils ont été soutenus par le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez.

Pierre Moscovici, qui plaidait pour garder les mêmes règles de calcul, a finalement accepté leur version à condition qu’elle soit retravaillée lors de la navette parlementaire pour éviter "des effets potentiellement explosifs" pour les finances publiques.

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