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La réforme de l’assurance-vie présentée mercredi en Conseil des ministres va participer au financement des entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS).
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Le projet de loi de finances rectificatives 2013, dévoilé mercredi à l’issu du Conseil des ministres, prévoit une réforme de l’Assurance-Vie.
Cette réforme permettra notamment une réorientation de l’épargne vers les entreprises, notamment les PME et ETI engagées dans l’Economie Sociale Solidaire (ESS) et dans les nouvelles technologies. Ces entreprises, fortement créatrices d’emploi, contribueront de manière significative à la croissance économique.
"La réforme de l’assurance-vie est une mesure qui vise à favoriser le financement de l’économie en orientant l’épargne des Français vers le financement des entreprises. Ce dispositif gagnant-gagnant crée de nouveaux produits qui, tout en répondant aux besoins des assurés, orientent l’épargne vers l’économie réelle", indique dans un communiqué Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie et des Finances.
Pour y parvenir, le gouvernement prévoit la création d’un nouveau contrat destiné aux patrimoines les plus importants et qui permettra une réduction des droits de succession, via un abattement de 20 % au moment de la transmission.
Rappelons que l’exécutif a décidé de relever le barème des droits de succession de l’assurance-vie de 25 % à 31,25 % pour la tranche supérieure à 1 millions d’euros.
Pour profiter de l’abattement de 20 %, ces nouveaux contrats haut-de-gamme devront être investis au moins à 33 % dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS).
"Le projet de loi de finances rectificative traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de l’amélioration du financement de l’économie et de la croissance. Les PME et ETI de l’ESS y ont un rôle particulier à jouer, en ce qu’elles allient performance économique et utilité sociale. La création de ces nouveaux contrats d’assurance vie ouvre de nouvelles perspectives aux entrepreneurs de l’ESS qui innovent et défrichent de nouveaux marchés, le plus souvent pour l’intérêt général", explique le ministre de la consommation, Benoît Hamon.
Par ailleurs, ces nouveaux produits bénéficieront à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les versements de primes issues d’autres contrats d’assurance vie.
"Cette réforme vise également à mieux répartir l’avantage fiscal consenti, pour les patrimoines les plus importants, en incitant les détenteurs de produits d’assurance-vie à apporter leur épargne là où elle fait défaut pour notre économie. Cette réforme n’a qu’un seul objectif : le financement des entreprises, et donc de la croissance et de l’emploi", résume M. Moscovici.
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