Banque / PEL : les épargnants peuvent de nouveau détenir un PEL auprès de la Banque Postale sans toutefois avoir un compte courant Banque Postale...

Fermetures forcées de PEL à la Banque Postale

L’affaire est plus ancienne que 2020. Des clients de La Banque Postale s’étaient vu imposer la fermeture de leur PEL sous prétexte qu’ils ne détenaient pas de compte courant au sein de la Banque Postale. Ces clients avaient opté pour une autre banque pour leur compte courant, soit auprès de banques en ligne ne proposant pas de PEL, ou soit auprès d’autres banques proposant le PEL, mais les frais de transfert de leur PEL étant prohibitifs, ils avaient alors laissé le PEL ouvert auprès de la Banque Postale. Les versements entrants sur leur PEL Banque Postale étaient alors issus d’une autre banque. Les adhérents d’UFC-Que Choisir avaient alors protesté sur cette fermeture jugée abusive. L’association de consommateurs avaient alors déclenché une action en justice estimant que les épargnants concernés par ces fermetures de PEL étaient abusives. La Banque Postale s’estime dans son droit, en application des règles du code monétaire et financier. Toutefois, la banque publique a changé d’avis, et bien que s’estimant dans son plein droit, entend apporter un geste commercial favorable à ses clients, dans un contexte particulier. La Banque Postale annule donc sa démarche et convient d’un accord avec l’association de consommateurs.

La Banque Postale et UFC-Que Choisir tombent d’accord

À la suite de la procédure engagée par l’UFC-Que Choisir devant le Tribunal judiciaire de Paris au premier semestre 2021, l’UFC-Que Choisir et La Banque Postale ont trouvé un accord sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ses plans épargne logement (PEL) qui met fin à la procédure engagée par l’UFC-Que Choisir.

Concrètement, cet accord prévoit, que :

• les consommateurs titulaires d’un PEL auprès de La Banque Postale ou souhaitant souscrire un PEL n’ont plus l’obligation de détenir un CCP ;
• les PEL détenus à La Banque Postale peuvent désormais être alimentés depuis un compte ouvert au nom du client dans une autre banque ;
• l’information des clients sur les obligations relatives aux versements sur les PEL (versement minimum à la souscription, versement minimum annuel, périodicité des versements, conséquences du non-respect de ces obligations) est renforcée.

Ré-ouverture des PEL fermés, dans les mêmes conditions qu’avant fermeture

Par ailleurs, les consommateurs dont le PEL a été résilié par La Banque Postale fin 2020 du fait de la non-détention d’un CCP ou de la non-souscription du service Regulys ont pu demander la réouverture de leur PEL dans des conditions identiques à celles au jour de la clôture de leur PEL, en reprenant le bénéfice de l’antériorité et sans perte financière.