FranceTransactions.com
Le dispositif censé traiter le problème des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie dits en déshérence n’a pas encore atteint son régime de croisière, constate mercredi la Cour des comptes, qui appelle à divers ajustements pour simplifier et compléter les procédures.
AssurancesBudgetComptes, assurances-vie en déshérence
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leSans changer de banque, le compte épargne Rentabilis proposé par Monabanq (Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux boosté proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Le taux standard est de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Souscription en ligne.
"Les résultats desdeux premières années de traitement par les banques et les assureurs et les sommes conservées par la Caisse des dépôts tendent à montrer que l’apurement des stocks anciens n’est pas terminé et que l’érosion est lente", souligne la Cour dans ce rapport.
La loi du 13 juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l’identification des comptes inactifs et l’information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement des obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’Assurance Vie nonréglés. D’un côté, les magistrats financiers saluent un "progrès indéniable" et des premiers résultats "encourageants" depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
À titre d’exemple, la consultation au moins une fois par an par les assureurs du répertoire national d’identification des personnes privées , qui recense les décès, a contribué à augmenter fortement le volume des contrats nouvellement identifiés comme devant être réglés. En 2016, quelque 2,2 milliards d’euros ont ainsi pu être versés aux bénéficiaires et deux milliards en 2017.
Pour autant, "la pratique montre des difficultés d’application dans certains cas, nécessitant des ajustements législatifs ainsi que des améliorations dans les processus internes des banques et des assureurs", estiment les magistrats. En outre, le diagnostic réalisé parla Cour des comptes "révèle un phénomène de plus grande ampleur et plus durable qu’anticipé au moment de son adoption".
Parmi ses différentes recommandations, la Cour plaide notamment pour développer les fonctionnalités et l’ergonomie du site Ciclade, géré par la Caisse des dépôts et qui permet aux épargnants de rechercher d’éventuels fonds en déshérence.
Elle appelle aussi à optimiser les processus de traitement interne des demandes des usagers pour raccourcir les délais de restitution des avoirs, ce qui nécessitait encore plus de cinq mois en 2018.
Elle recommande également d’obliger les établissements bancaires à produire un compte-rendu annuel des comptes inactifs à destination du superviseur bancaire français. À la différence des assureurs, la loi de 2014 n’a pas obligé les banques à produire un tel compte-rendu.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Ciclade (un service de la Caisse des Dépôts et Consignations) permet de retrouver ses comptes oubliés, principalement de l’épargne collective d’entreprise, mais également des livrets épargne, comptes (...)
Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs et (...)
La commission des finances du Sénat a demandé mercredi aux assureurs de poursuivre leurs efforts dans la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, ainsi que dans le (...)
NOUVEAUTÉ ! Nouvelle offre promotionnelle réservée aux nouveaux clients BforBank, taux boosté de 5.50 % brut.
NOUVEAUTÉ ! LACM, Livret A Contribuable Méritant, c’est le nouveau livret épargne réglementé qui devrait être lancé à partir du 1er juillet 2024.
NOUVEAUTÉ ! L’inflation continue de baisser, c’est une bonne nouvelle. La moins bonne sera que le taux du LEP, indexé en partie sur l’inflation, va également baisser, dès ce 1er août (...)