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Déclarations de patrimoine des parlementaires : publiques mais à la demande !

Un débat qui divise les socialistes, les déclarations de patrimoine des parlementaires seront consultables en préfecture à la demande des citoyens...

Assemblée Budget Gouvernement

Publié le mercredi 5 juin 2013 par FS (avec AFP)

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Déclarations de patrimoine des parlementaires : de la transparence dans une certaine mesure !

Tout le clan socialiste n’est pas d’accord avec le gouvernement au sujet de la présentation automatique des déclarations de patrimoine des parlementaires.

Ainsi, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mardi soir un compromis intervenu entre les députés socialistes et le gouvernement qui prévoit que les déclarations de patrimoine des parlementaires seront consultables mais non publiées.

Selon l’amendement adopté, les déclarations des députés du département seront simplement disponibles en préfecture et tout électeur pourra demander à les consulter, à condition de s’engager à ne pas les divulguer, sous peine d’une amende de 45.000 euros.

En revanche, chaque citoyen pourra saisir la future Haute autorité chargée de contrôler ces déclarations s’il soupçonne que l’une d’entre elles est mensongère ou inexacte.

Déclarations de patrimoine des parlementaires : contenu de la déclaration

La commission a également adopté d’autres amendements fixant précisément le contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine que les députés devront remplir.

Dans la déclaration d’intérêt figurent au premier chef les activités professionnelles présentes ou dans les cinq dernières années mais aussi celles exercées par le conjoint (ou partenaire d’un Pacs ou concubin), les enfants ou lesparents d’un député.

Les noms des collaborateurs parlementaires du député devront aussi y figurer, .
La déclaration de patrimoine comprendra enfin, les immeubles et terrains, valeurs mobilières, contrats Assurance-Vie, compte bancaires courants et d’épargne, biens mobiliers, véhicules, fonds de commerce ainsi que les biens détenus à l’étranger, les "autres biens" et le passif.

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