FranceTransactions.com
Cette nouvelle obligation déclarative, effective depuis le 1er janvier 2023, vise à permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation.
Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
Pour rappel, cette nouvelle obligation déclarative, effective depuis le 1er janvier 2023, vise à permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent. En effet, si la taxe d’habitation sur la résidence principale est désormais totalement supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation doit permettre la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables. Cette situation nécessiterait en effet de leur part une démarche auprès des services fiscaux.
Aussi, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023) | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les propriétaires bailleurs auront sans doute la surprise de retrouver l’ensemble de leurs biens immobiliers (résidences, immobilier locatif, dépendances, piscines, caves, parking, etc.) en pleine (...)
La déclaration d’occupation des biens immobiliers s’avère plus complexe que prévue, notamment pour les entreprises. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de (...)
Les services fiscaux ont publié un document précisant les infos et intox le plus souvent publiées. Entre craintes, fantasmes et autres mises en garde totalement infondées... Il est temps d’arrêter (...)
Désormais chaque année, et comme effectué en 2023, les Français doivent vérifier que tous leurs biens immobiliers sont bien référencés auprès de l’administration fiscale et ainsi confirmer le cas échéant (...)
NOUVEAUTÉ ! Les services fiscaux ont bien décidé de mettre à contribution les propriétaires bailleurs : tout changement d’occupation d’un bien, même un simple changement de locataire, doit être indiqué chaque (...)
Comme annoncé officiellement depuis quelques jours par le site officiel service-public.fr, le barème des frais kilométriques 2024 restera identique à celui de (...)
Impôt 2024 : quand sera envoyé mon avis d’imposition 2023 ?
La campagne de déclaration de vos revenus 2023 est officiellement ouverte ce jeudi 11 avril 2024.