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Immobilier locatif / Encadrement des loyers : La commission nationale de concertation vote contre

Immobilier locatif : La proposition d’encadrement de la hausse des loyers dans les zones tendues est largement critiquée par l’ensemble des professionnels. Moins attendue, l’avis est également négatif du côté de la commission nationale de concertation. Détails...

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Publié le vendredi 13 juillet 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Encadrement de la hausse des loyers : Avis négatif de la commission nationale de concertation

La commission nationale de concertation, réunissant propriétaires, locataires et gestionnaires, a donné un avis négatif au projet de décret d’encadrement des loyers, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.

Sur les 17 membres de cette commission, dont les avis sont seulement consultatifs, présents mercredi, seules deux associations de locataires (AFOC et CLCV) ont voté pour tandis que cinq représentants de propriétaires votaient contre. La grande majorité des membres, 10 au total dont 3 organisations de locataires (CNL, CGL, CSF), s’est abstenue.

"Cet avis n’est pas surprenant", indique-t-on au ministère du Logement.

Le décret d’encadrement des loyers des logements privés, lors d’une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande et actuellement examiné par le Conseil d’Etat, doit concerner 43 agglomérations de l’Hexagone et de l’outre-Mer.

Il permet de fixer le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l’évolution est anormale.

Dans un communiqué publié jeudi, la Confédération nationale du Logement (CNL) demande à la ministre du Logement Cécile Duflot de modifier ce projet de décret car "l’imprécision des termes utilisés permet aux bailleurs toutes les interprétations possibles et se répercutera sur le pouvoir d’achat des locataires".

La CNL préfère un "gel des loyers dans tous les secteurs locatifs", ce qui, il est sûr, serait bien plus impactant en termes de limitation de flambée des loyers.

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