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Fiscalité : Budget rectificatif 2012 voté !

l’Assemblée Nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le budget rectificatif 2012. Récapitulatif des différentes mesures d’austérité...

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Publié le vendredi 20 juillet 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Budget rectificatif 2012 : 7,2 milliards d’€ de hausse d’impôt

l’Assemblée Nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le budget rectificatif 2012. TVA Sociale et Heures supplémentaires, c’est du passé, les nouvelles mesures rognent l’héritage du gouvernement Sarkozy pour récuperer 7,2 milliards d’€ de hausse d’impôt. Voici les principaux points du nouveau budget rectificatif 2012.

Budget rectificatif 2012 : les nouvelles mesures !

Contribution exceptionnelle sur les grandes fortunes. Les contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’€ devront régler en 2012 une contribution exceptionnelle, soit 2,3 milliards d’€ dans les caisses de l’Etat.

Droits de succession. Baisse de l’abattement sur les droits de successions de 159.000 à 100.000 € par enfant. Les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées. Au lieu de 10 ans, l’abattement ne joue à plein que pour une succession ou donation tous les quinze ans.

Suppression de la franchise médicale de 30 € imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Taxe sur les stocks pétroliers. Prélèvement de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus en France au quatrième trimestre 2011. La mesure doit rapporter 550 millions d’€ aux finances publiques.

Hausse de 8 à 20% du forfait social pour l’épargne salariale. Pour Bercy, il s’agit "d’éviter la substitution" de l’épargne salariale (intéressement, participation...) non soumise à cotisations sociales "aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale". Ce relèvement rapportera 550 millions d’€ en 2012 et 2,3 milliards d’€ en 2013.

Hausse du prélèvement social sur les stocks-options et attributions gratuites d’actions, qui augmente à 10% (au lieu de 8%) pour la part salariale et 30% pour la part patronale (au lieu de 14%).

TVA sur le livre et le spectacle vivant ramenée à 5,5%. Ces taux étaient passés à 7% à l’automne lors du relèvement du taux réduit de TVA.

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