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Seuils d’usure : les taux d’intérêt maximum au 1er trimestre 2013

La législation oblige les établissements financiers à respecter les taux d’usure ou taux plafond. Détails des seuils fixés par la Banque de France pour le 1er trimestre 2013...

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Publié le vendredi 28 décembre 2012 par FranceTransactions.com

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Les seuils de l’usure sont publiés chaque trimestre au journal officiel. La Banque de France relève les taux effectifs moyens (TEM) de 11 catégories de financement octroyés aux entreprises et aux particuliers par des établissements financiers.

Ces "taux plafond" protègent les consommateurs et les professionnels, les banques ou organismes financiers ne peuvent ainsi proposer des taux d’intérêt supérieurs.

Taux de crédit : seuils d’usure applicables au 1er trimestre 2013

Taux d’usure à partir du 1er janvier 2013
Catégories de financement	Taux d’usure 4ieme trimestre 2012
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie).
Prêts d’un montant < ou = à 1 524 €	20.30 %
Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 1 524€ ou < et = à 3 000€	19,89 %
Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1 524 euros et < ou = à 3 000 €	18.95%
Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 3 000€ ou < et = à 6 000€	16.49%
Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 3 000€ ou < et = à 6 000€	15.55 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant > à 6 000€ et prêts viagers hypothécaires	12.19 %
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €	11.24 %
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe	5.72 %
Prêts à taux variable	5.37 %
Prêts relais	5.79 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte	13.32 %
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. )
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament	8,05 %
Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux variable	4.01 %
Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux fixe	5.61 %
Découverts en compte	13.32 %
Autres prêts d’une durée initiale < ou = à 2 ans	5.36 %

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