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Fiscalité : le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus énergétique

Le Conseil constitutionnel censure l’instauration du bonus-malus sur les factures de gaz et d’électricité prévu dans la loi sur l’énergie adoptée en mars dernier par le Parlement. Lire la suite...

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Publié le vendredi 12 avril 2013 par Jérémie G.

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Fiscalité : la loi sur l’énergie retoquée

Saisi par l’UMP, le Conseil des "Sages" a déclaré l’article 2 de la loi sur l’énergie "contraire au principe d’égalité devant les charges publiques" et a donc censuré l’ensemble des dispositions rattachées au dispositif de bonus-malus.

Les "Sages" ont jugé absurde d’exclure les consommations professionnelles d’énergies du champ d’action de la loi : "Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques."

Autre raison, l’application du bonus-malus pour les particuliers vivant dans des immeubles dotés d’un système de chauffage central et donc impossible à régler de manière individuelle.

Le Conseil constitutionnel a estimé cela contradictoire "avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau".

Bonus-malus : le gouvernement n’a pas dit son dernier mot

Le texte qui avait pour but de favoriser la "sobriété énergétique" devra donc être revu une nouvelle fois, après un premier rejet par l’Assemblée nationale en septembre dernier.

"Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d’application", a précisé la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Delphine Batho.

La ministre a réaffirmé l’intention du gouvernement d’appliquer une tarification progressive de l’énergie et a promis "une solution nouvelle et juridiquement solide" qui sera intégrée au projet de loi de programmation sur la transition énergétique.

Bonus-malus : des dispositions à changer

Il faudra donc modifier le dispositif actuel calculé en fonction d’un volume de base fixé par le niveau de consommation du quart des foyers les plus sobres, en prenant en compte :

la composition des foyers,
le mode de chauffage,
la localisation géographique.

Par ailleurs, le texte prévoyait un élargissement des tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers supplémentaires et l’application de la trêve hivernale à l’ensemble de la population.

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