Livret A : Le futur taux de commissionnement proposé mettrait en danger la collecte de fonds sur le livret A

La mise en place d’un taux de commissionnement des banques de 0,40% mettrait en danger la collecte de fonds pour le Livret A, instrument d’épargne qui finance le logement social, a estimé mercredi Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des Caisses d’Epargne.

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, avait présenté au début du mois une réforme visant à libéraliser la distribution du Livret A. Elle avait à cette occasion proposé que les banques soient rémunérées pour la collecte à hauteur de 0,40% des sommes qui y sont déposées.

Ce taux "met en danger la collecte", a estimé M. Milhaud. "Alors même que les banques demandent un taux de 0,80%, la fixation de celui-cià 0,40% n’est pas incitative et les banques ne manqueront pas de réorienter rapidement la collecte vers des produits plus rémunérateurs", a estimé M. Milhaud devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Cette rémunération est actuellement de 1,3% pour la Banque Postale, de 1% pour la Caisse d’Epargne et de 1,1% pour le Crédit Mutuel. Le taux de 0,40% avait été avancé dans un rapport par l’ancien directeur du FMI, Michel Camdessus, afin de diminuer le coût de la collecte.

Le président du CNCE a estimé que l’application de ce rapport amputerait le chiffre d’affaires de son groupe de 500 millions d’euros et l’obligerait à fermer 1.000 agences.

Dans le cadre d’une banalisation de la distribution, M. Milhaud a proposé que le taux de commissionnement soit abaissé à 0,60% avec une période de transition de 5 ans pour L’Ecureuil.

Par ailleurs, "envisager la création d’un Livret A spécial" pour les personnes en difficultés d’insertion, comme le propose Mme Lagarde, "ne paraît pas répondre aux véritables besoins", a-t-il ajouté.

"Si on tient à faire une transformation, il suffit de permettre aux autres établissements d’avoir un produit défiscalisé, qui bien sûr ne pourrait pas porter le nom de Livret A puisque nous en sommes propriétaires, en rémunérant à 0,60% l’ensemble des produits défiscalisés", a précisé M. Milhaud.

Produit d’épargne défiscalisé à taux réglementé(3,50%), le Livret A est actuellement commercialisé par les seules Caisses d’Epargne et Banque Postale. Le Livret Bleu est lui distribué par le Crédit Mutuel.

La Caisse des Dépôts centralise et utilise ses fonds pour des prêts avantageux et à long terme aux organismes HLM. La Commission européenne avait donné à Paris jusqu’au 11 février pour généraliser la distribution des Livrets A et Bleu.