
Épargne réglementée : taux du Livret A à 1,7%, LEP à 2,7% dès le 1er août 2025
NOUVEAUTÉ ! Comme attendu le taux du livret A passe à 1.7% au 1er août 2025, entraînant dans sa baisse, l’ensemble de l’épargne réglementée.
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la prescription habituelle de trois ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application, détails...
Publié le par AFPL’offre épargne proposée par DISTINGO Bank (groupe Stellantis) permet d’avoir accès au livret épargne au taux de 4 % brut pendant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de versement, soit 2.8% net via la flat tax (pour rappel, le taux du livret A n’est que de 2.4% jusqu’au 31 juillet 2025 avant de baisser de nouveau). Cette offre est réservée aux nouveaux clients DISTINGO.
En matière d’ISF, la prescription habituelle de 3 ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application stricte.
En principe, la prescription fiscale n’est plus de 3 mais de 6 ans, au vu de la déclaration, des "recherches ultérieures" sont nécessaires. Or, même si le contribuable a fourni toutes les déclarations et tous les justificatifs exigés, le fisc peut invoquer la nécessité de "recherches ultérieures" pour les vérifier, selon la Cour de cassation.
En l’espèce, un contribuable avait déclaré en "biens professionnels exonérés" des actions qui ne devaient pas l’être. Selon lui, le fisc devait respecter la prescription de 3 ans car il n’était pas en présence d’une non-déclaration ou d’une omission dans une déclaration, justifiant un possible redressement durant 6 ans.
Il s’agit, disait le déclarant, d’un cas semblable à la sous-évaluation d’un bien, ce qui ne nécessite pas de "recherches ultérieures" puisque le bien est déclaré, même s’il l’est de façon erronée. Le simple besoin de renseignements supplémentaires pour le fisc, ajoutait le contribuable, ne peut pas conduire à écarter la prescription de 3 ans.
S’il est nécessaire, répondait le fisc, de "procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes, déclarations ou faits", la prescription de 3 ans ne s’applique plus.
(Cass. Com, 20.9.2011, N° 872).
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