FranceTransactions.com
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la prescription habituelle de trois ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application, détails...
Publié le par AFPDISTINGO Bank propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier d’un taux boosté de 4% brut applicable pendant 3 mois sur le livret épargne DISTINGO, dans la limite de 150.000€ de versement. Passée cette période, le taux de base de 2% brut sera appliqué. Une prime de 80 euros sera versée si le montant versé est de 40.000€ minimum, sous réserve que le livret épargne soit toujours ouvert à la fin d’année 2026.
En matière d’ISF, la prescription habituelle de 3 ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application stricte.
En principe, la prescription fiscale n’est plus de 3 mais de 6 ans, au vu de la déclaration, des "recherches ultérieures" sont nécessaires. Or, même si le contribuable a fourni toutes les déclarations et tous les justificatifs exigés, le fisc peut invoquer la nécessité de "recherches ultérieures" pour les vérifier, selon la Cour de cassation.
En l’espèce, un contribuable avait déclaré en "biens professionnels exonérés" des actions qui ne devaient pas l’être. Selon lui, le fisc devait respecter la prescription de 3 ans car il n’était pas en présence d’une non-déclaration ou d’une omission dans une déclaration, justifiant un possible redressement durant 6 ans.
Il s’agit, disait le déclarant, d’un cas semblable à la sous-évaluation d’un bien, ce qui ne nécessite pas de "recherches ultérieures" puisque le bien est déclaré, même s’il l’est de façon erronée. Le simple besoin de renseignements supplémentaires pour le fisc, ajoutait le contribuable, ne peut pas conduire à écarter la prescription de 3 ans.
S’il est nécessaire, répondait le fisc, de "procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes, déclarations ou faits", la prescription de 3 ans ne s’applique plus.
(Cass. Com, 20.9.2011, N° 872).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
NOUVEAUTÉ ! Meilleurtaux Placement propose également ce livret épargne ouvert auprès de CFCAL, mais à des conditions de souscriptions sensiblement différentes. Détails.
NOUVEAUTÉ ! Swaive est un intermédiaire en placements épargne sans risque, distribuant notamment les placements épargne de CFCAL (Filiale du Crédit Mutuel Arkéa).
NOUVEAUTÉ ! Deux offres promotionnelles portant sur des livrets épargne s’affrontent : celle proposée par le livret DISTINGO de PSA Banque et celle de CASHBEE sur le livret épargne CFCAL. La première propose un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online