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Fiscalité/ISF : la prescription de 3 ans n’est pas certaine
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la prescription habituelle de trois ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application, détails...
Publié le par AFP⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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En matière d’ISF, la prescription habituelle de 3 ans après l’année de la déclaration, n’est pas certaine car la justice vient de refuser son application stricte.
En principe, la prescription fiscale n’est plus de 3 mais de 6 ans, au vu de la déclaration, des "recherches ultérieures" sont nécessaires. Or, même si le contribuable a fourni toutes les déclarations et tous les justificatifs exigés, le fisc peut invoquer la nécessité de "recherches ultérieures" pour les vérifier, selon la Cour de cassation.
ISF : la Cour de cassation donne raison au déclarant
En l’espèce, un contribuable avait déclaré en "biens professionnels exonérés" des actions qui ne devaient pas l’être. Selon lui, le fisc devait respecter la prescription de 3 ans car il n’était pas en présence d’une non-déclaration ou d’une omission dans une déclaration, justifiant un possible redressement durant 6 ans.
Il s’agit, disait le déclarant, d’un cas semblable à la sous-évaluation d’un bien, ce qui ne nécessite pas de "recherches ultérieures" puisque le bien est déclaré, même s’il l’est de façon erronée. Le simple besoin de renseignements supplémentaires pour le fisc, ajoutait le contribuable, ne peut pas conduire à écarter la prescription de 3 ans.
S’il est nécessaire, répondait le fisc, de "procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes, déclarations ou faits", la prescription de 3 ans ne s’applique plus.
(Cass. Com, 20.9.2011, N° 872).
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