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Sociétés foncières : fin de l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour supprimer l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées...

Assemblée Budget Immobilier

Publié le jeudi 13 octobre 2011 par FS (avec AFP) , mis à jour le jeudi 16 juillet 2020 à 13 h 20

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Fiscalité : abandon de l’abattement de 40% sur les dividendes des SIIC

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a validé mercredi dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de Finances 2012, un amendement visant à supprimer l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

Une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) est une société foncière qui à pour objectif d’investir dans l’acquisition et la construction d’un patrimoine immobilier afin de le louer mais aussi de le valoriser. La SIIC doit redistribuer à ses actionnaires au moins 85 % des loyers perçus et 50 % des plus values réalisées.Les dividendes versés par la société étaient jusque là imposés après abattement de 40 %.

Fiscalité : les titres de SIIC ne pourront plus être logés dans un PEA

Outre la suppression de l’abattement, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), prévoyant que les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d’épargne en actions et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.

Les détenteurs de PEA auront jusqu’au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d’un PEA ne pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur lerevenu.

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