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Sociétés foncières : fin de l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes

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La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour supprimer l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées...

Fiscalité : abandon de l’abattement de 40% sur les dividendes des SIIC

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a validé mercredi dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de Finances 2012, un amendement visant à supprimer l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

Une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) est une société foncière qui à pour objectif d’investir dans l’acquisition et la construction d’un patrimoine immobilier afin de le louer mais aussi de le valoriser. La SIIC doit redistribuer à ses actionnaires au moins 85 % des loyers perçus et 50 % des plus values réalisées.Les dividendes versés par la société étaient jusque là imposés après abattement de 40 %.

Fiscalité : les titres de SIIC ne pourront plus être logés dans un PEA

Outre la suppression de l’abattement, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), prévoyant que les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d’épargne en actions et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.

Les détenteurs de PEA auront jusqu’au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d’un PEA ne pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur lerevenu.

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Questions & Échanges

2 messages
E
Essentielliste 17 octobre 2011 à 19h10min
Épargnant

Sociétés foncières : fin de l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes

Et si l’on supprimait la contribution de l’Etat au versement des pensions des fonctionnaires d’Etat et des fonctionnaires territoriaux qui représente tous les ans près de 50 milliards d’euros soit autant que la totalité de l’impôt des personnes physiques en France !

Quel allègement et avec quel dynamisme les français libérés de ce fardeau pourraient alors entreprendre et entrevoir la réalisation de leurs projets professionnels !
Ce chiffre peut paraître ahurissant, mais on nous cache le fait que les cotisations du Secteur Public ne représentent généralement que 30% dans le meilleur des cas du financement des retraites de la fonction publique ; D’ou l’urgence d’une vraie réforme qui reste à faire bien au delà de la petite réformette d’Eric Whoerth .
J’ajoute que les retraites du privé, au moins pour les complémentaires ne recoivent aucune subvention de l’Etat, bien au contraire d’ou la baisse progressive du rendement de celles-ci et le risque d’effondrement de leurs prestations,
Pourquoi, dès lors accepter la plus grande inégalité de la République fondée sur le différentiel de statut du contrat de travail qui est probablement la plus grande discrimination que l’on puisse voir.

P
PICSOU 14 octobre 2011 à 11h59min
Épargnant

Sociétés foncières : fin de l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes

Apres la suppression du seuil de cessions de 25000€, la suppression de l’abattement sur les plus values immobilieres, l’augmentation de la csg/rds de 1.3%, va plus rester grand chose a supprimer si tient au fait pourquoi pas supprimer directement le PEA ? apres on ira s’etonnner que les francais ne soutiennnent pas leur entreprise.....bah moi j’arrete toutes ces conneries et je mets mes sous sur le livret A basta !

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