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Consommation/épargne : le sénat étoffe le projet de loi pour le renfort des droits des consommateurs

Le Sénat à majorité de gauche a voté jeudi une série de mesures visant à renforcer le projet de loi pour les droits des consommateurs. Prix du gaz et électricité, télécommunication, assurance-vie...Zoom sur les propositions sénatoriales ...

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Publié le jeudi 22 décembre 2011 par AA (avec AFP)

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Prix du gaz/électricité : Le Sénat vote une tarification progressive

Jeudi, le Sénat à majorité de gauche à voté une tarification progressive du gaz et de l’électricité dans le cadre du projet de loi de loi visant à renforcer les droits des consommateurs.

L’amendement du rapporteur PS Alain Fauconnier stipule que selon des modalités fixées par décret, les tarifs sont progressifs selon la quantité consommée. La progressivité "réduit la facture énergétique des ménages qui se contentent du volume d’électricité réellement nécessaire, en rendant plus coûteux les usages superflus", souligne le sénateur de l’Aveyron dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Frederic Lefebvre, secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation s’était vivement opposé à cet amendement adopté lors du passage en commission et ratifié en séance en soutenant qu’il était "incompatible avec le droit de la concurrence et les directives européennes".

Les sénateurs ont également adopté un amendement communiste instaurant un trève hivernale des coupure de gaz ou d’électricité, du 1er novembre au 15 mars.

Télécommunications : réduction du délai maximale d’engagement

Au chapitre des télécommunications, le Sénat de gauche a notamment réduit de 24 à 12 mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs et diminué le délai du préavis de résiliation des contrats de services de communications électroniques de cinq à trois jours.

Assurance-vie : recherche approfondie des contrats en déshérence

Par ailleurs concernant les assurances vie non réclamées, la Haute-assemblée a adopté un amendement du centriste Hervé Maurey reprenant une proposition de loi, adoptée à l’unanimité en avril 2010 mais qui n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. Le dispositif voté vise à interroger chaque année et sans critère d’âge le fichier des décès (actuellement l’obligation concerne les assurés de plus de 90 ans pour des contrats de plus de 2.000 euros) et à renforcer la transparence sur les recherches. Il a été adopté avec l’avis favorable de Frédéric Lefebvre et du rapporteur PS.

Les sénateurs ont considérablement étoffé et modifié le projet de loi du gouvernement dont ils devraient achever l’examen jeudi et qui reviendra pour une deuxième lecture devant l’Assemblée nationale qui aura in fine le dernier mot.

infos plus :

Assurance-Vie : bénéficiaire, clause bénéficiaire et contrat en déshérence

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