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La loi PACTE contient 70 articles au total, mais 10 mesures majeures sont mises sur le devant la scène par le gouvernement. 2 mesures concernent directement les épargnants, la mesure sur l’épargne salariale, ainsi que celle portant sur la sortie à 100% en capital d’un PERP ou d’un contrat Madelin. La modernisation du fonds eurocroissance ne reste qu’une anecdote...
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La loi PACTE a été présentée au Conseil des ministres le 18 juin 2018.
Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront également supprimés.
Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social. Suppression du forfait social. Le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. La mise en place d’accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les plus petites entreprises. Elles auront accès à ces accords-types en ligne et pourront opter pour leur application directe.
Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits
et leur prévisibilité améliorée.
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
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