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La nouvelle procédure de saisie sur salaires a été largement reprise par les médias, avec de nombreuses imprécisions et fausses informations. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a publié une mise au point.
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De nombeuses iexactitudes sur la présentaztion de la nouvelle procédure de saisie de rémunérations ont été relévées dans un nombre conséquent d’articles parus dans la presse. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) tient donc à re-préciser le mode opératoire de la nouvelle saisie des rémunérations.
1re étape : Disposer d’un titre exécutoire : Pour engager une saisie sur salaire pour tous type de créances (loyers, charges de copropriétés, factures, crédits impayés etc..), le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire constatant la dette, (jugement, ordonnance de référé, injonction de payer définitif etc ...). L’intervention d’un juge est donc indispensable.
2e étape : S’adresser à un commissaire de justice pour envoi d’un commandement de payer. En cas d’impayé, le créancier doit demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord ou contester la saisie.
3e étape : confirmer sa volonté dans les 3 mois du commandement. Faute d’accord dans ce délai, le créancier dispose de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie. Si tel est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée (si l’employeur a donné son accord).
Ce PV doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant. Sinon, il n’est pas valable.
Issu de cette nouvelle réforme, le registre sera uniquement accessible par les commissaires de justice.
4e étape : mise en œuvre de la saisie par le commissaire de justice répartiteur. C’est ensuite au tour du commissaire de justice répartiteur de prendre en charge la procédure.
C’est désormais le commissaire de justice répartiteur qui reçoit les fonds (et non plus le greffe du tribunal judiciaire comme auparavant) de la part de l’employeur et qui les reverse au créancier. Les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.
Pour mémoire également, la procédure de saisie des rémunérations concerne le salaire ou les revenus réguliers du débiteur. Ces sommes ayant un caractère alimentaire, cette saisie conserve un régime de protection spécifique du débiteur. C’est pourquoi la réforme ne touche pas aux règles de calcul des quotités saisissables et prévoit un maintien du contrôle du juge tout au long de la procédure.
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