Crédit immobilier : le taux d’usure grimpe à 4% au 1er mars 2023 (+ 5.79%), et la hausse n’est pas terminée
Le taux de l’usure pour les crédits immobiliers sur 20 ans et davantage sera de 4% à compter du 1er mars 2023.
Le taux maximum d’un crédit immobilier sur 20 ans et plus ne peut pas dépasser 4.24% à compter du 1er avril 2023.
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Publiés au Journal Officiel 74 du 28 mars 2023, selon l’avis du 24 mars 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, les nouveaux seuils de l’usure détermine les taux maximum pour les crédits à la consommation, ainsi que pour les crédits immobiliers et les taux des découverts autorisés.
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T2 2024) (1) | |
---|---|
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€) | |
Taux d'usure crédit de moins de 3.000€ | 22.32% |
Taux d'usure crédit de moins de 6.000€ | 13.60% |
Taux d'usure crédit de moins de 75.000€ | 7.75% |
Crédits immobiliers (Plus de 75.000€) | |
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans | 4.56% |
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans | 6.13% |
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus | 6.39% |
Taux d'usure crédit relais | 6.76% |
Taux d'usure crédit à taux variable | 5.85% |
(1) source des taux : Banque de France |
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