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PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

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La loi Sapin 2 n’apporte pas que des contraintes pour les épargnants, elle amène également de bonnes nouvelles pour tous les épargnants possédant un PERP dont ils n’ont plus usage, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Les PERP dont le montant est de moins de 2.000€ peuvent être déblocables à 100% en capital, sous conditions.

D’où l’intérêt de bien choisir ses placements selon leur finalité avant de souscrire !

Suite sans doute à de mauvais conseils, certains épargnants se retrouvent à la tête d’un PERP sans en avoir l’utilité. Ils ne versent plus d’argent dessus, ou le strict minimum pour les PERP à versements obligatoires. La raison en est qu’ils n’avaient pas compris que ce placement est uniquement dédié à générer des revenus financiers complémentaires lors de la retraite. A l’inverse de l’assurance-vie, le PERP ne permet notamment pas de se constituer un capital, pour que soit pour financer un bien immobilier (permis uniquement dans le cas d’un première acquisition de sa résidence principale) ou pour toute autre chose. Le PERP est un placement permettant de générer des revenus financiers complémentaires lors de sa retraite, ni plus, ni moins.

Une potentielle autre raison est qu’ils sont, entre temps, devenu non imposable. Or le PERP est un placement qui permet d’obtenir une réduction de son assiette imposable. Sans cet avantage, le PERP perd effectivement l’essentiel de son attrait.

Ce point a été adopté par nos députés. Quelques précisions concernant les modalités à respecter ont par ailleurs été apportées. Pour pouvoir demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;
– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).

Ces modalités font partie de la loi Sapin II, non encore promulguée à ce jour.

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Questions & Échanges

7 messages
r
ramzy 20 décembre 2016 à 18h04min
Épargnant

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

est ce que vous avez reussi a debloquer votre perp ,ma banque ma disait il faut attendre le décret d’application de la loi
?
11 décembre 2016 à 17h52min
Épargnant

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

Bonsoir,

La loi est promulguée maintenant depuis le samedi 10 décembre (cf Journal Officiel à cette date), il s’agit de l’article 116 de cette loi.
Personnellement dès lundi matin je prends rdv avec mon banquier pour débloquer (enfin) ce satané perp.

?
2 décembre 2016 à 11h50min
Épargnant

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

Bonjour,

Quand la loi sera t-elle promulgué concernant le déblocage d’un PERP de moins de 2000€ ?

Je vous remercie

f
fma 26 novembre 2016 à 20h53min
Épargnant

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

Bonsoir, Quand la loi sera-t-elle promulguée ? Ma banque est-elle tenue de m’avertir que les conditions de déblocage du perp ont changé ? Cordialement
p
patricia 25 novembre 2016 à 09h45min
Épargnant

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

bonjour, une question sur le revenu fiscal de reference de 25155 euros : dans le cadre d’un foyer avec 2 enfants à charge ( étudiants ) nous avons 2 salaires et chacun un perp avec environ 1000 euros chacuns . est ce que les 25155 € c’est la limite pour le revenu fiscal du foyer ou 2 fois 25155 € puisque nous sommes à 2 salaires . par ailleurs quand s’appliquera cette disposition ? j’avoue qu’avec 2 étudiants à charge je serai soulagée de récupérer ces sommes . merci pour votre réponse
Denis Lapalus
FT 15 novembre 2016 à 06h59min
Rédaction

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

Bonjour,

Il s’agit bien du revenu fiscal de référence calculé par le Fisc.

Cdt.

?
14 novembre 2016 à 15h44min
Épargnant

PERP de moins de 2.000€ : déblocage anticipé à 100% en capital possible

Bonjour,

A quoi correspond le

" montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016)."

Est ce le revenu fiscal de référence qui englobe les 10% d’abattement OU le revenu brut ?

Merci pour votre réponse car dans mon cas si c’est le revenu brut je serai au dessus du plafond et si c’est le revenu fiscal de référence je pourrait surement faire le déblocage des fond quand cela sera possible.

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