Réforme des retraites 2023 : la loi promulguée, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023
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Après la validation de la majorité des articles de la réforme des retraites 2023 par le Conseil Constitutionnel, la loi sur la réforme des retraites 2023 a été publiée au Journal Officiel du 15 avril et est donc promulguée.
Sommaire de l'article
Il fallait aller vite pour le gouvernement afin de tenter de désamorcer la mobilisation des opposants contre l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. La validation, sans surprise, de l’essentiel des articles par le Conseil Constitutionnel ayant renforcé la motivation des opposants à cette réforme. Les principaux points de cette réforme sont le recul de l’âge légal de la retraite à 64 ans et la durée minimale de cotisation pour prétendre à un taux plein passe à 43 ans.
Réforme des retraites : loi promulguée
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel n°0089 du 15 avril 2023 entérine la mise en place de la réforme des retraites 2023 au 1er septembre 2023. Emmanuel Macron a promulgué la loi au lendemain de la validation du Conseil Constitutionnel. Seuls les points (mineurs) rejetés par l’Institution ne sont pas repris. Il s’agissait d’agir vite pour le Chef de l’Etat alors que les oppositions s’organisaient après la validation de l’essentiel de la réforme des retraites par le Conseil Constitutionnel.
Entrée en vigueur au 1er septembre 2023
C’était encore un point à confirmer pour certains, la date d’entrée en vigueur des impacts de la réforme des retraites. Le texte est clair, la réforme des retraites s’appliquera bien à compter du 1er septembre 2023.
Retraite à taux plein : nombre de trimestres exigés selon l’année de naissance :
| Années de naissance | Âge légal de départ en retraite | Nombre de trimestres d’assurance pour obtenir le taux plein |
|---|---|---|
| 1955, 1956, 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) |
| 1958, 1959, 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| De janvier 1961 à août 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
| De septembre 1961 à décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
| 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
| 1969 et au-delà | 64 ans | 172 (43 ans) |
(source : réforme des retraites 2023 / Matignon).
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