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Réforme des retraites 2023 : la loi promulguée, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023

Loi de la réforme des retraites promulguée © FranceTransactions.com / stock.adobe.com
Après la validation de la majorité des articles de la réforme des retraites 2023 par le Conseil Constitutionnel, la loi sur la réforme des retraites 2023 a été publiée au Journal Officiel du 15 avril et est donc promulguée.

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Il fallait aller vite pour le gouvernement afin de tenter de désamorcer la mobilisation des opposants contre l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. La validation, sans surprise, de l’essentiel des articles par le Conseil Constitutionnel ayant renforcé la motivation des opposants à cette réforme. Les principaux points de cette réforme sont le recul de l’âge légal de la retraite à 64 ans et la durée minimale de cotisation pour prétendre à un taux plein passe à 43 ans.

Réforme des retraites : loi promulguée

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel n°0089 du 15 avril 2023 entérine la mise en place de la réforme des retraites 2023 au 1er septembre 2023. Emmanuel Macron a promulgué la loi au lendemain de la validation du Conseil Constitutionnel. Seuls les points (mineurs) rejetés par l’Institution ne sont pas repris. Il s’agissait d’agir vite pour le Chef de l’Etat alors que les oppositions s’organisaient après la validation de l’essentiel de la réforme des retraites par le Conseil Constitutionnel.

Entrée en vigueur au 1er septembre 2023

C’était encore un point à confirmer pour certains, la date d’entrée en vigueur des impacts de la réforme des retraites. Le texte est clair, la réforme des retraites s’appliquera bien à compter du 1er septembre 2023.

Retraite à taux plein : nombre de trimestres exigés selon l’année de naissance

Nombre de trimestres d’assurance exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissanceÂge légal de départ en retraiteNombre de trimestres d’assurance pour obtenir le taux plein
1955, 1956, 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois)
1958, 1959, 1960 62 ans 167 (41 ans 9 mois)
De janvier 1961 à août 1961 62 ans 168 (42 ans)
De septembre 1961 à décembre 1961 62 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois)
1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois)
1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois)
1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois)
1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans)
1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans)
1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans)
1968 64 ans 172 (43 ans)
1969 et au-delà 64 ans 172 (43 ans)

(source : réforme des retraites 2023 / Matignon).

Calculette réforme des retraites 2023 : à quel âge pourrez-vous partir ? Combien de trimestres pour une pension à taux plein ?

Calculette réforme des retraites 2023 © FranceTransactions.com / stock.adobe.com

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