Abattement exceptionnel pour les constructions en zones tendues

Publié le  à 09 h 00


La loi de Finances rectificative pour 2017 institue un abattement exceptionnel sur les plus-values en cas de cession d’un terrain à bâtir ou d’un bien dédié à la démolition/reconstruction dans les zones tendues*. Pour en bénéficier, le compromis de vente devra être signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et la vente définitive réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. L’octroi de l’abattement est aussi conditionné à un engagement de l’acquéreur de construire ou reconstruire un immeuble collectif d’habitation dans les 4 ans de la vente. L’abattement s’élève à 70% mais il peut aller jusqu’à 85% si le cessionnaire s’engage à construire au moins 50% de logements sociaux ou intermédiaires. Cet abattement s’imputera après les abattements pour durée de détention.
*Retrouvez les villes situées en zones A bis et A sur : www.cohesion-territoires.gouv.fr

Voir en ligne : https://www.credit-agricole.fr/banq...

Plus d'infos : Google Pay débarque en France, proposé chez Boursorama, Lydia, N26, Revolut

Google Pay est un moyen sécurisé, simple et rapide de régler vos achats en ligne, dans vos applis et en magasin en utilisant les cartes enregistrées dans votre compte Google. Google Pay protège vos informations de paiement via plusieurs niveaux de sécurité et vous permet de régler vos achats, (...)Lire la suite...

Plus d'infos : La Bourse de Paris de nouveau sur ses gardes (-0,98%)

La Bourse de Paris de nouveau sur ses gardes (-0,98%) A 09H20 , l’indice CAC 40 reculait de 48,13 points à 4.848,79 points. La veille, il avait fini en léger recul de 0,26%. "Les statistiques chinoises décevantes et les doutes sur la capacité de Washington et de Pékin à s’entendre (...)Lire la suite...

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Abattement exceptionnel (...) : Publiez un commentaire ou posez votre question...