Avis n° 1483 - Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Publié le  à 12 h 41

Avis de Mme Barbara Pompili sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°1401)., n° 1483

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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