Elle achète un étang boueux, impropre à la pêche

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En d ?cembre 2011, No ?lla N. ach ?te ? Ren ? C. un terrain comprenant un ?tang et une cabane en bois, sur la commune de Lanh ?lin (Ille-et-Vilaine), pour un prix de 50 000 euros.

Lorsque No ?lla y vient en vill ?giature au printemps suivant, elle ?constate une prolif ?ration d’algues : impossible de s’y baigner ou d’y p ?cher. Elle veut annuler la vente.

Elle saisit le tribunal de grande instance de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et demande la d ?signation d’un expert. Celui-ci conclut que le fond est boueux : il est charg ? de mati ?re organiques entra ?nant la prolif ?ration d’algues qui apparaissent au printemps pour dispara ?tre ? l’automne – ce qui explique que lorsque lorsque No ?lla est venue le voir en octobre 2011, sa surface ?tait propre. L’expert assure que ce ph ?nom ?ne n’a fait que gagner en amplitude au fil des ann ?es, et qu’il ?tait ainsi ant ?rieur ? la vente.

No ?lla demande donc la r ?solution de la vente, en soutenant que le bien ?tait affect ? d’un vice cach ?. Selon l’article 1641 du code civil , le vendeur est tenu ? la garantie des d ?fauts cach ?s de la chose vendue « qui la rendent impropre ? sa destination« . L‘article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cach ?s m ?me s’il ne les a pas connus, ? moins que l’acte de vente ne pr ?voie une clause d’exon ?ration de garantie. En l’occurrence, c’est le cas.?Elle est d ?bout ?e, en septembre 2015.

No ?lla fait appel. La cour d’appel de Rennes, qui statue le 24 janvier (RG 15/07624), rappelle que la clause d’exon ?ration ne peut ?tre mise en œuvre qu’au profit du « vendeur profane ignorant les vices de la chose venue ».

Elle se demande d’abord s’il existait un vice cach ? ant ?rieur ? la vente.?La r ?ponse est affirmative, selon l’expert. Quand No ?lla N. est venue, profane, elle n’a pas ?t ? en mesure de faire un lien entre l’ ?tat boueux du fond de l’ ?tang et l’apparition certaine au printemps d’algues et plantes dont les rhizomes subsistaient dans le sol.

Ce vice cach ? rend-il l’immeuble « impropre ? sa destination » ?? La r ?ponse est encore affirmative : l’ ?tang constituant une «  ?tendue d’eau ? usage d’agr ?ment et de loisirs, y compris la p ?che », l’impossibilit ? de pratiquer ces activit ?s au printemps et en ?t ? le rend impropre ? sa destination.

Le vendeur connaissait-il le vice cach ?? La r ?ponse est de nouveau affirmative.?Ren ? C. ?tait « propri ?taire de l’immeuble depuis plusieurs ann ?es. » Il ne s’est pas pr ?occup ? de l’ ?tat boueux de l’eau de l’ ?tang. Il n’a pas pris « les mesures suffisantes pour rem ?dier ? cette situation, en se contentant d’y introduire ?quatre carpes amour blanc ? pour limiter la prolif ?ration des algues ». Il avait donc connaissance du vice cach ?.

La cour d’appel juge que la clause de non-garantie de l’acte de vente doit ?tre ?cart ?e, et infirme le jugement de premi ?re instance. Elle juge que Ren ? C. doit rembourser ? No ?lla N. le prix de vente (50 000 euros), celui des frais de notaire (5 444 euros), et celui des taxes fonci ?res de 2012, 2013 et 2014 (99 euros). Elle alloue ? Mme N. une somme de 3 000 euros pour la privation de jouissance de l’ ?tang.

Merci ? Pierre Redoutey d’avoir signal ? cette affaire .

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