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Le 29 septembre 2011, les X et les Y signent un compromis de vente aux termes duquel les Y ach ?teront la maison des X au prix de 850 ?000 euros, s’ils obtiennent un pr ?t de 905 ?000 euros sur 19 ans, au taux maximum de 3,85% hors assurances.
La vente devra ?tre conclue le 22 d ?cembre 2011.
Mais par courrier du 14 d ?cembre 2011, les Y informent les X de ce que le pr ?t qu’ils ont sollicit ? leur a ?t ? refus ?. Ils produisent un courrier de la BNP Paribas en date du 5 d ?cembre 2011.
Le courrier indique que le projet de financement a ?t ? refus ? ? la ??SCI Fr ?mig ?re ??, et non aux Y, que le pr ?t demand ? portait sur 25 ans, et non 19, et que son taux ?tait de 4,19% au lieu de 3,85%.
Les X consid ?rent que le pr ?t sollicit ? par les Y n’ ?tait pas conforme ? la ??condition suspensive ?? inscrite dans le compromis de vente.La condition suspensive est la clause qui, dans le compromis de vente, prot ?ge l’acqu ?reur , en lui permettant de n’acheter qu’ ? la condition d’avoir obtenu ses cr ?dits. S’il ne les obtient pas dans le d ?lai pr ?vu, il peut renoncer ? son achat sans p ?nalit ?. Attention, la condition suspensive n’autorise pas le futur acqu ?reur ? se r ?tracter en renon ?ant ? demander le pr ?t ? : s’il proc ?de ainsi, il doit payer le prix de la vente.
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Les X assignent les Y devant le tribunal de grande instance de Saintes (Charente-Maritime), afin de les voir condamn ?s ? signer l’acte de vente. Ils sont d ?bout ?s le 13 novembre 2013.
Ils font appel, en faisant valoir que si la condition suspensive n’a ?t ? r ?alis ?e, c’est par la faute des acqu ?reurs, et non en raison d’un refus de la banque.
La cour d’appel de Poitiers, qui statue le 6 mars 2015, rappelle qu’ ?? ?il appartient ? l’acqu ?reur de pr ?senter des offres de pr ?t conformes aux stipulations du compromis de vente ??. En l’occurrence, ni la dur ?e du pr ?t, ni le taux n’ ?taient conformes – sans parler de la substitution de la SCI aux acqu ?reurs.
Les Y admettent qu’ils ont demand ? une dur ?e plus longue et un taux plus ?lev ? que pr ?vu. Mais ils affirment qu’en proc ?dant ainsi, ils augmentaient leurs chances d’obtenir le pr ?t. Ce que la cour d’appel conteste ? : ? ?Au contraire, l’augmentation de la dur ?e du pr ?t et du taux d’int ?r ?t peut ?tre un motif de refus par la banque.? ?
La cour d’appel juge que la condition suspensive est ??r ?put ?e d ?faillie par la faute ?? des Y. Elle refuse toutefois de les contraindre ? signer la vente, ? ?sa r ?alisation ne pouvant avoir lieu en l’absence de financement ??. Mais elle dit que les X sont fond ?s ? solliciter l’application de la clause p ?nale, ? pr ?vue en cette hypoth ?se, afin de d ?dommager le vendeur ??. Elle condamne donc les Y ? leur verser 85 ?000 euros.
Les Y se pourvoient en cassation pour contester le paiement de cette clause p ?nale. ?Ils soutiennent que le plan sur 25 ans au taux de 4,19% ?tait le seul qui ait ?t ? envisag ? par leur conseiller, pour ?tre finalement refus ? par la banque, et que cette derni ?re leur aurait a fortiori refus ? un pr ?t sur 19 ans. La Cour rejette leur pourvoi, le 19 janvier, car il appartenait aux Y de ? ?solliciter un pr ?t conforme aux stipulations de l‘acte ? ?.
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