L’enfant tombe de sa chaise haute au restaurant

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Le 6 juin 2013, Mme Z vient d ?jeuner au ?restaurant Royal Asia de Marseille avec des membres de sa famille et son enfant de deux ans. Le petit gar ?on est install ? dans une chaise haute pr ?t ?e par le restaurateur. Pendant que tout le monde mange, il tombe.

Deux de ses oncles constatent que la chaise sur laquelle il ?tait assis ?tait d ?fectueuse, la fixation ?tant cass ?e et la ceinture d ?chir ?e. Deux t ?moins, assis ? une table voisine, le confirmeront.

L’enfant est emmen ? aux urgences p ?diatriques de l’h ?pital la Timone, o ? des points de suture lui sont pos ?s sur la pommette droite.

Le 15 ?septembre ?2014, le juge des r ?f ?r ?s du tribunal de grande instance de Marseille, saisi par Mme Z, ordonne que la soci ?t ? Generali Assurances , assureur du restaurateur, alloue ? cette derni ?re une provision de 2500 euros, ? valoir sur l’indemnisation du pr ?judice corporel de l’enfant. Il ordonne une expertise m ?dicale.

Le rapport d’expertise, d ?pos ? le 4 f ?vrier 2015, dit qu’ ? la suite de la chute, l’enfant a pr ?sent ? un traumatisme cr ?nien sans perte de connaissance, avec un examen neurologique normal ainsi qu’une plaie superficielle de la pommette droite.

Les cons ?quences m ?dico-l ?gales de la chute s’ ?tablissent comme suit ? : - absence de d ?ficit fonctionnel temporaire total ; -  d ?ficit fonctionnel temporaire partiel pour toutes les activit ?s habituelles et ludiques ? 15 ?%, du 6 ?au 30 ?juin ?2013, et ? 10 ?%, du 1er ?juillet 2013 ?au 6 ?septembre ?2013 ? ; -  date de consolidation m ?dico-l ?gale : 6 ?septembre ?2013 ; - souffrances endur ?es 2/7 ; –  pr ?judice esth ?tique tr ?s l ?ger 1/7, d ? une trace cicatricielle sur la pommette droite, de 2,5 ?cm sur 0,2 ?cm.

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Agitation de l’enfant

Le 21 juillet 2015, Mme Z. assigne Generali Assurances au fond, devant le tribunal d’instance de Marseille.?Elle soutient que le restaurateur a, ? l’ ?gard de ses clients, une obligation contractuelle de s ?curit ?, ??fond ?e sur le l’article ?1147 ?du code civil , Elle estime qu’il a manqu ? ? cette obligation en lui fournissant une chaise d ?fectueuse et r ?clame qu’il l’indemnise.

La soci ?t ?Generali Assurances ?r ?pond que l’enfant a fait tomber la chaise en s’agitant, et que sa m ?re est responsable d’un d ?faut de surveillance. Elle soutient que Mme Z ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute commise par le restaurateur dans l’ex ?cution de son contrat, et notamment celle de la d ?fectuosit ? de la chaise ; qu’elle ne d ?montre pas non plus de lien de causalit ? entre la pr ?tendue d ?fectuosit ? de la chaise et la chute.

Le 28 septembre 2015, le tribunal d ?boute Mme Z ?de toutes ses demandes et la condamne ? restituer la provision per ?ue. Elle fait appel.

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Fixation d ?fectueuse

La cour d’appel d’Aix-en-Provence examine les attestations que Mme Z a vers ?es aux d ?bats. Elle estime que ces t ?moignages prouvent que la chaise ?tait d ?fectueuse. Et ctte chaise d ?fectueuse ??ne permettait pas d’assurer ? l’enfant et ? ses parents la s ?curit ? qu’ils ?taient en droit d’attendre ??

Elle juge qu’aucune ne faute ne peut ?tre oppos ?e ? la victime, ? ?laquelle, en raison de son jeune ?ge, ne peut se voir reprocher une agitation dont la ceinture de s ?curit ? install ?e sur la chaise avait pr ?cis ?ment pour objet d’ ?viter les cons ?quences ?.

 ??Quant ? un ?ventuel d ?faut de surveillance de la m ?re, au demeurant non d ?montr ?, il ne saurait non plus constituer une cause d’exon ?ration du restaurateur. ?

Le 2 f ?vrier, elle condamne Generali Assurances ? indemniser les cons ?quences de la chute ? hauteur de 6446 euros – montant estim ? du pr ?judice corporel global de l’enfant.

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