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Publié le par Vero à 0 h 0
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Depuis le 1er avril, la caution Visale qui peut être accordée aux locataires par Action logement a évolué. Désormais, tous les étudiants de 30 ans ou moins peuvent en bénéficier et le bailleur est garanti sur toute la durée du bail.
Mis en place en 2016 par Action logement, acteur du logement social, le dispositif Visale est un service gratuit de cautionnement qui garantit aux bailleurs privés le paiement des loyers impayés.
Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er avril, tous les étudiants de 30 ans ou moins peuvent en bénéficier, quels que soient leurs revenus ou ceux de leurs parents. Ils doivent uniquement justifier leur statut étudiant.
Le dispositif s’adresse également : aux autres locataires de moins de 30 ans (salariés, fonctionnaires, chômeurs) ; aux salariés du secteur privé (hors agricole) de plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 mois (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai…). Attention, la garantie Visale ne s’applique que pendant les 6 premiers mois de leur prise de fonction ; aux ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Autre nouveauté : Depuis avril, la garantie Visale garanti les loyers impayés pendant toute la durée du bail (renouvellement inclus) et non plus seulement pendant les 3 premières années. La garantie est limitée à 36 mensualités impayées. Excepté pour les salariés du secteur privé pour qui la garantie ne s’applique que pendant les 6 premiers mois de leur prise de fonction.
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Il peut être loué vide ou meublé et doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, hors organismes HLM. Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser au moment de la signature du bail : 1 500 € dans Paris intramuros ; 1 300 € sur le reste du territoire.
Ce dispositif dispense le locataire d’apporter toute autre caution à son bailleur. Il peut bénéficier de l’avance loca-pass pour financer son dépôt de garantie.
La garantie Visale est accordée si : le taux d’effort du ménage pour payer son loyer ne dépasse pas la moitié de leurs revenus ; le taux d’effort d’un jeune de 30 ans ou moins salarié en CDI ou d’un fonctionnaire est compris entre 30 % et 50 %.
Pour les étudiants de 30 ans ou moins, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer maximum, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de locataires.
Avant la signature du bail, le locataire doit obtenir un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. La demande se fait en ligne sur le site www.visale.fr. Disponible dans les 48 heures, le visa est valable 3 mois. Si au bout de ce délai, le locataire n’a toujours pas trouvé de logement, il peut redemander un visa.
© Sarah Corbeel – Dossier Familial – avril 2018
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