Le « droit à l’oubli » doit être précisé par la justice européenne

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Le blog Sosconso a d ?j ? ?voqu ? le « droit ? l’oubli » dans l’article intitul ?Peut-on faire supprimer son nom des archives des journaux ??  ?Certaines personnes, cit ?es dans des articles, demandent en effet aux journaux qu’ils retirent leur nom de la version en ligne. La Cour de cassation fran ?aise fait pr ?valoir la libert ? de la presse sur le droit ? la vie priv ?e.

Certains personnes demandent seulement au moteur de rechercheGoogle de d ?r ?f ?rencer l’article, c’est- ?-dire de supprimer le lien qui le rattache ? leur nom. Si Google refuse, en jugeant que les informations qui les concernent rel ?vent de l’int ?r ?t g ?n ?ral, elles ?saisissent la Commission nationale de l’informatique et des libert ?s (CNIL), ?afin qu’elle ordonne ce d ?r ?f ?rencement ? Google.

La CNIL ?tant une autorit ? administrative , ceux qui contestent ses d ?cisions doivent saisir les juridictions administratives, et notamment la plus haute d’entre elles qu’est le Conseil d’Etat – l’ ?quivalent, dans l’ordre administratif, de la Cour de cassation.?C’est ainsi que quatre personnes ont demand ? au Conseil d’Etat d’annuler, pour exc ?s de pouvoir, les d ?cisions, prises par la CNIl, de valider les refus que leur avait oppos ?s Google.

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Quatre requ ?tes

1.Une femme demandait la suppression d’un lien renvoyant ? un photomontage satirique mis en ligne sur YouTube le 18 f ?vrier 2011, la mettant en sc ?ne au c ?t ? du maire la commune dont elle ?tait directrice de cabinet, et ?voquant de mani ?re explicite la relation intime qui les lierait, ainsi que l’incidence de cette relation sur son parcours politique.

2.Un homme demandait le d ?r ?f ?rencement ?d’un article de Lib ?ration, du 9 septembre 2008 , reproduit sur le site du Centre contre les manipulations mentales, et relatif au suicide d’une adepte de l’Eglise de scientologie en d ?cembre 2006. Il est mentionn ? dans l’article en qualit ? de responsable des relations publiques de l’Eglise de scientologie.

3.Un troisi ?me demandait le d ?r ?f ?rencement d’articles relatifs ? l’information judiciaire ouverte en juin 1995 sur le financement du Parti r ?publicain, dans le cadre de laquelle il avait ?t ? mis en examen. La proc ?dure le concernant a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu le 26 f ?vrier 2010 .

4.Un quatri ?me demandait le d ?r ?f ?rencement de deux articles de Nice Matin et du Figaro rendant compte de l’audience correctionnelle au cours de laquelle il a ?t ? condamn ? ? sept ans de prison pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, ?et dix ans de suivi socio-judiciaire, et d ?voilant des d ?tails intimes sur sa personne.

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 ? Mode d’emploi ??

Les quatre personnes invoquaient notamment l’arr ?t Costeja du 13 ?mai 2014, par lequel la Cour de justice de l’Union europ ?enne a jug ? qu’un citoyen espagnol, Mario Costeja, avait le droit d’obtenir que son nom ne soit plus li ? ? un article de La ?Vanguardia, de 1998, qui annon ?ait la vente aux ench ?res de ses biens, en raison d’une saisie. La cour de Luxembourg pr ?cisait toutefois que l’article continuerait d’exister sur Internet, et pourrait ?tre retrouv ? ? l’aide d’autres mots-cl ?s.

Le Conseil d’Etat, r ?uni en assembl ?e du contentieux (la plus haute formation de jugement) a examin ? leurs requ ?tes, le 2 f ?vrier. Son rapporteur, Aur ?lie Bretonneau, a consid ?r ? que ?l’arr ?t Costeja n’ ?tait pas assez pr ?cis pour lui permettre de prendre des d ?cisions. Elle lui ?a propos ? de demander ? la Cour de justice de l’Union europ ?enne le « mode d’emploi qui a vocation ? ?tre appliqu ? par l’ensemble des Etats-membres de l’Union » du droit au d ?r ?f ?rencement.

Le Conseil d’Etat a suivi son avis, le 24 f ?vrier , et d ?cid ? de poser un certain nombre de questions pr ?judicielles ? la Cour de Luxembourg.

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Les questions pos ?es

Dans la d ?cision qu’il a rendue, il constate que les donn ?es faisant l’objet d’une demande de suppression rel ?vent de certaines cat ?gories dont ?la directive europ ?enne 95/46/CE ?r ?gissant la protection des donn ?es personnelles, du 24 octobre 1995 , interdit le traitement.

Son article 8-1 interdit en effet le traitement des donn ?es ??qui r ?v ?lent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ?, ou qui sont relatives ? ? la sant ? et ? la vie sexuelle ?.

Son article 8-5 pr ?voit la m ?me chose pour les ?donn ?es relatives aux infractions, aux condamnations p ?nales ou aux mesures de s ?ret ?.

Mais son article 8-2 pr ?voit des ?exceptions, lorsque, notamment, la personne concern ?e a « donn ? son consentement explicite » ?ou qu’elle les ?a « manifestement rendues publiques ».

Son article 9 ??pr ?voit des d ?rogations, afin de « concilier le droit ? la vie priv ?e avec les r ?gles r ?gissant la libert ? d’expression », ?lorsque les traitements sont effectu ?s « aux seules fins du journalisme ou d’expression artistique ou litt ?raire« .

Le Conseil d’Etat demande si l’interdiction de principe (8-1 et 8-5) s’applique ? l’exploitant d’un moteur de recherches.

Si c’est le cas, celui-ci doit-il syst ?matiquement accepter de d ?r ?f ?rencer les liens vers les pages web qui traitent de ces donn ?es ? Peut-il refuser une demande de d ?r ?f ?rencement lorsqu’il constate que les liens m ?nent des pages concern ?es par les exceptions ci-dessus (article 8-2) ? Peut-il refuser une demande de d ?r ?f ?rencement, lorsque les liens m ?nent vers des traitements ?effectu ?s « aux seules fins du journalisme ou d’expression artistique ou litt ?raire » (article 9) ?

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Mise en examen et non-lieu

Si l’interdiction de principe (8-1 et 8-5) ne s’applique pas ? l’exploitant d’un moteur de recherches, ? quelles exigence sp ?cifiques celui-ci doit-il satisfaire ? Quand il constate que ?des pages vers lesquelles le d ?r ?f ?rencement est demand ? contiennent des donn ?es illicites, doit-il les supprimer de la liste de r ?sultats affich ?s ? la suite d’une recherche faite ? partir du nom du demandeur ? Doit-il seulement prendre en compte cette circonstance pour examiner le bien-fond ? de la demande ? Ou ne pas la prendre en compte ?

D’ailleurs, comment appr ?cier le caract ?re licite ou illicite de donn ?es provenant de sites ?trangers ? l’Union europ ?enne ?

Quelle que soit la r ?ponse apport ?e ? la premi ?re question, l’exploitant du moteur de recherche doit-il accepter la demande de d ?r ?f ?rencement si le demandeur ?tablit que les donn ?es le concernant sont « incompl ?tes ou inexactes ?ou qu’elles ne sont pas ? jour«  ?

Plus sp ?cifiquement, (comme dans la 3e requ ?te), que faire lorsque le demandeur montre que, compte tenu du d ?roulement de la proc ?dure judiciaire, les informations ne correspondent pas ? la r ?alit ? de sa situation (elles ?voquent la mise en examen, mais pas le non-lieu) ?

La Cour de justice devrait mettre quinze mois minimum pour rendre son arr ?t.

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.D’autres articles de Sosconso ? : ?Le notaire n’a pas ? v ?rifier qu’une maison a ?t ? construite l ?galement

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