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B ?atrice et Patrick P. signent avec No ?l J. le compromis de vente de la maison de ce dernier, le 6 novembre 2012. La r ?it ?ration de la vente e st fix ?e au 31 janvier 2013. Mais No ?l ne se pr ?sente pas chez le notaire. Les P. l’assignent devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence pour faire juger que la vente est parfaite, moyennant le prix, convenu, de 340 000 euros.
Le tribunal leur donne satisfaction, le 5 f ?vrier 2015.
No ?l fait appel, assist ? d’un curateur. En effet, il a ?t ? plac ? soussauvegarde de justice le 26 juillet 2013 puis sous curatelle renforc ?e par un jugement du 26 novembre 2013, soit un an apr ?s la signature du compromis.
Il demande l’annulation du compromis de vente, en invoquant notamment l’article 464 du code civil selon lequel ? les obligations r ?sultant des actes accomplis par la personne prot ?g ?e moins de deux ans avant la publicit ? du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent ?tre r ?duites sur la seule preuve que son inaptitude ? d ?fendre ses int ?r ?ts, par suite de l’alt ?ration de ses facult ?s personnelles, ?tait notoire ou connue du cocontractant ? l’ ?poque o ? les actes ont ?t ? pass ?s ?.
Il invoque aussi ?l’article 414-1 du code civil selon lequel « pour faire un acte valable, il faut ?tre sain d’esprit ».?
Les acheteurs r ?pondent qu’il l’ ?tait, ?le 6 novembre 2012. Ils soulignent que, le 19 novembre 2012, No ?l, accompagn ? de M. P., est all ? consulter son m ?decin traitant, qui a r ?dig ? le certificat suivant : ?? Je … certifie donner mes soins ? M. J. No ?l. Il ne pr ?sente pas de maladie neurologique d ?g ?n ?rative ?volutive d ?celable ? ce jour pouvant alt ?rer ses facult ?s mentales et intellectuelles.?
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M ?moire de fixation
No ?l se pr ?vaut pourtant d’une alt ?ration de ses facult ?s personnelles, le rendant inapte ? d ?fendre ses int ?r ?ts. Il produit le ?certificat m ?dical d’un expert, ?tabli le 8 avril 2013, en vue de l’ouverture de la mesure de protection . Celui-ci indique qu’ ? ? l’ ?ge de 20 ans, No ?l a ?t ? renvers ? par une voiture, qu’il est alors rest ? trois mois et demi dans le coma avec une fracture du cr ?ne inop ?rable ; qu’il dit ?tre devenu »caract ?riel » apr ?s l’accident ; qu’il pr ?sente des troubles cognitifs tr ?s marqu ?s au niveau de la m ?moire de fixation, qu’il oublie au fur et ? mesure les mots ou sujets ?voqu ?s, que de ce fait il s’appuie sur l’entourage pour compenser ces oublis et tenter de garder un fil directeur et que, selon la qualit ? de l’entourage, les cons ?quences peuvent en ?tre profitables ou pr ?judiciables ??.
La cour d’appel observe que le fait que l’acheteur ait accompagn ? No ?l chez son m ?decin traitant pour obtenir un certificat m ?dical avant l’acte r ?it ?ratif prouve que ??celui-ci souffrait de troubles cognitifs, ?dont les manifestations ?taient perceptibles par son entourage ?. Elle juge que ces troubles ??ont alt ?r ? ses capacit ?s lorsqu’il a d ?cid ? de proc ?der ? la vente de l’immeuble ??et que ? cette alt ?ration ?tait connue du cocontractant ? l’ ?poque o ? l’acte a ?t ? pass ? ?.
La cour consid ?re donc que les conditions de d ?lai et de pr ?judice impos ?es par l‘article 464 du code civil ?sont r ?unies. En outre, elle juge que ? ?le seul principe de la vente du bien immobilier dans lequel ?No ?l a toujours v ?cu, y compris avec ses parents du temps de sa majorit ?, et ce jusqu’ ? l’ ?ge de 64 ans, lui est pr ?judiciable, alors en outre qu’il s’agit du seul domicile d’une personne d ?sormais prot ?g ?e (…) et que les observations du m ?decin permettent de consid ?rer que la perte de ce rep ?re perturberait encore les conditions de sa vie ?.
Elle infirme le jugement, le 14 f ?vrier. Merci ? Pierre Redoutey d’avoir signal ? cet arr ?t.
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