Pour le juge du divorce, le Brexit n’est pas un « fait nouveau »

Frankieleon Flickr

Franck, qui travaille à la City de Londres, souhaite se séparer de Cécilia, qui vit en France avec leurs deux enfants. Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation, le 30 juin 2015. Il autorise Franck à demander le divorce et prend des mesures provisoires.

Sur la base du salaire de Franck, converti en euros, il condamne celui-ci à payer une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, de 6 500 euros par mois. Il fixe la contribution à l’entretien des deux enfants à 3 000 euros par mois.

Trouvant ces sommes excessives, Franck fait appel, le 12 octobre 2015, en invoquant divers éléments que le juge n’a pas pris en compte.

Puis survient, le 23 juin 2016, la victoire du Brexit, par lequel le Royaume-Uni exprime son intention de sortir de l’Union européenne. Et l’effondrement de la livre sterling : le taux de change livre/euro est de 1,3091 le 23 juin. Le 7 juillet, il tombe à 1,1747. Le 10 octobre, il est encore plus bas : 1,1096.

.
Le 17 octobre 2016, Franck invoque donc la « survenance d’un fait nouveau » pour demander la modification des mesures provisoires au conseiller de la mise en état, comme comme l’y autorise le code de procédure civile (article 1119). Il explique que le Brexit ayant provoqué un effondrement de la livre, ses revenus vont, de facto, diminuer. Il demande que la pension alimentaire ne s’élève qu’à 2500 euros par mois, et que la contribution à l’entretien des deux enfants soit fixée à 1 500 euros par mois.

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris juge sa demande irrecevable, le 28 mars. Sa motivation a de quoi étonner : M. X n’apporterait pas « la preuve » de » l’existence d’un fait nouveau ».

Son ordonnance d’incident énonce : « M. X…, qui se prévaut de la procédure de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, dite Brexit, n’allègue aucune modification de son activité professionnelle et des revenus liés ni non plus de ses charges et pas davantage de la situation de son épouse ou de leurs enfants, alors que l’éventuelle évolution du taux de change entre l’euro et la livre sterling est prévisible et préexistante à la décision déférée « .

Pour rappel, avant le 23 juin 2016, personne ne s’attendait à la victoire du Brexit. La veille même du référendum, quatre des six principaux instituts de sondage anglais (Populus, ComRes Ipsos MORI, YouGov), donnaient en tête le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. A la City, les marchés financiers avaient misé sur un vote favorable à ce maintien.

Mais Franck X aurait dû prévoir le Brexit, un an plus tôt, explique le magistrat de la mise en état !
L’avocat de Franck envisageait de contester l’ordonnance pour erreur manifeste d’interprétation. Mais un autre « fait nouveau » l’en a dissuadé : Franck vient d’être licencié. Ce qui devrait, plus sûrement que le Brexit, convaincre le juge du divorce que ses revenus vont baisser.
.
.

D’autres articles de Sosconso : Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire

ou Indemnisation aérienne : 5 ans pour réclamer

ou Les locataires d’Airbnb dévalisent l’appartement et chronique Quand les «  invités  » d’Airbnb dévalisent l’appartement

ou Il abat des cloisons, le plafond s’écroule

ou Il installe un logiciel espion sur l’ordinateur de sa femme

Il se fait voler sa voiture de location

ou 20 000 euros pour avoir laissé son chien mordre une promeneuse

ou Son coffre-fort au LCL est dévalisé

ou Elle contracte une infection nosocomiale pendant un traitement de l’obésité

ou La Cour de cassation autorise les comparateurs d’avocats sous condition

ou Quelle prise choisir pour ma voiture électrique ?

ou Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom

ou Un peu de bon sens ne nuit pas, même dans un magasin de bricolage

ou Annulation de vol : le passager doit être prévenu deux semaines avant

ou Quand la Caisse d’épargne refuse le dépôt d’espèces

ou Le chèque était à l’ordre de deux bénéficiaires

Une question, un commentaire?