Proposition de loi n° 1706 - Collectivités territoriales : modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux

Publié le  à 14 h 52

Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, n° 1706

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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