Proposition de loi n° 1740 - Collectivités territoriales : déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité

Publié le  à 15 h 04

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d’une même intercommunalité, n° 1740

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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