Proposition de loi n° 1776 - Justice : inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle

Publié le  à 15 h 52

Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle, n° 1776

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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