Proposition de loi n° 1779 - Questions sociales et santé : ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD

Publié le  à 13 h 52

Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1779

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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